Droit d’auteur : les bases indispensables

Le droit d’auteur est né de l’idée selon laquelle, en donnant un monopole à des auteurs, ils auraient une incitation à créer et continueraient de créer. S’est donc développé à la Révolution un système de protection des droits économiques des auteurs leur assurant une rémunération dès lors que leurs œuvres sont reproduites ou communiquées à un public. Le législateur a entendu créer un régime le plus accueillant possible au bénéfice des auteurs.

Le droit d’auteur protège ainsi les œuvres de l’esprit sans formalité, dès lors qu’elles sont originales et exprimées sous une forme. Sont concernées toutes les catégories d’œuvres (textes, images, musiques, logiciels, bases de données, etc.), sans considération de genre, de mérite artistique ou de destination.

Le droit d’auteur ne protège donc pas les idées, les concepts ou encore les formules mathématiques et les découvertes. Seule la forme d’expression originale est protégée.

Le droit d’auteur se montre en revanche accueillant en ce qui concerne les types de création protégés. Ainsi, le droit d’auteur n’effectue pas de différence selon le genre, la destination ou encore le mérite de l’œuvre. Ainsi, un presse-agrumes, une photo judiciaire, un kit déco automobile ou un bottin téléphonique peuvent être protégés s’ils sont originaux.

La titularité des droits d’auteur

Par principe, la personne physique qui crée l’œuvre en est propriétaire. Même si la personne est salariée et crée l’œuvre dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, elle est propriétaire de son œuvre. Lorsqu’une œuvre est créée par plusieurs personnes, elles seront en indivision sur l’œuvre (par exemple, pour un livre jeunesse, l’écrivain est propriétaire des textes et l’illustrateur des images, de sorte que les auteurs sont copropriétaires du livre).

En revanche, lorsqu’une personne physique ou morale commande à au moins deux personnes la création d’une œuvre, et que leurs droits ne peuvent être distingués, alors les droits naissent sur la tête de la personne à l’origine de la commande. Il s’agit dans ce cas d’une œuvre collective.

Si les salariés sont par principe propriétaire des œuvres créées dans le cadre de l’exécution de leurs contrats de travail, le législateur a fixé des exceptions à ce régime. Il en va ainsi des journalistes ou encore des développeurs de logiciels dont les droits naissent sur la tête de l’employeur. Si l’employeur ne bénéficie pas d’une exception, il pourra obtenir une cession automatique des droits en incluant dans le contrat de travail une clause de cession de droit d’auteur au fur et à mesure.

Quels sont les droits des auteurs

Les droits d’auteur se divisent en deux grandes branches :

• Les droits patrimoniaux : il s’agit des droits économiques qui incluent le droit de reproduction (c’est-à-dire le droit de fixer une œuvre sur tout medium) et le droit de représentation (c’est-à-dire le droit de communiquer une œuvre à un public).
• Les droits moraux : il s’agit du droit de divulgation, de paternité, à l’intégrité, au retrait.

Ces droits connaissent une série d’exception de plus en plus large. Les principales exceptions sont notamment :

• L’exception de copie privée (hors logiciels et certaines bases),
• L’exception de citation/analyses,
• L’exception de parodie,
• L’exception de enseignement/recherche,
• L’exception de TDM (fouille de textes et données),
• L’exception de reproduction transitoire technique,
• L’exception de panorama (conditions).

Ces exceptions sont encadrées par le triple test qui fixe les critères suivants :

• L’exploitation doit être autorisée par une exception ;
• L’exception utilisée ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ;
• Elle ne doit pas causer de préjudice aux intérêts de l’auteur.

Une œuvre est protégée pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Le délai de 70 ans ne commence pas à courir à compter du jour du décès mais du 1^er janvier suivant le décès.

Afin de céder ses droits, l’auteur doit suivre un formalisme précis, à défaut duquel les droits ne sont pas cédés et restent entre ses mains. Le contrat de cession ou de licence doit être écrit et indiquer les droits cédés, le territoire, la durée de cession, le contexte de cession ainsi que le prix de la cession (qui doit, par principe, être proportionnel). Une cession globale des œuvres futures est nulle, mais il est possible de conclure un contrat de préférence sur des œuvres futures.

Si une œuvre est reproduite et / ou représentée à un public sans avoir fait l’objet d’un contrat de cession ou de licence en bonne et due forme, l’utilisateur commet une contrefaçon. La bonne foi du contrefacteur est indifférente. Le contrefacteur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ainsi que des dommages et intérêts calculés de la façon suivante :

– Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

– Le préjudice moral causé à cette dernière ;

– Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

De surcroît, les juges peuvent prononcer des dommages et intérêts supérieurs au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Pour toute question, le cabinet reste à votre disposition.