Dessins et modèles industriels : pourquoi la protection par le droit d’auteur en Italie a longtemps posé problème

Nous continuons notre série d’été sur la propriété intellectuelle dans les pays du Sud et cette semaine nous nous intéressons au droit italien.

Lorsqu’on pense à l’Italie, on imagine spontanément le design, l’élégance et une culture profondément marquée par l’esthétique. Du mobilier aux objets du quotidien, en passant par la mode ou l’automobile, l’Italie a construit une part essentielle de son identité économique et culturelle autour de la création visuelle. Pourtant, de manière assez paradoxale, la protection juridique de ces créations – notamment des dessins et modèles industriels – a longtemps été marquée par des incertitudes, des contradictions et une certaine instabilité.

C’est précisément ce constat qui ressort de l’analyse doctrinale consacrée à la protection des dessins et modèles industriels en Italie, en particulier au regard du droit d’auteur. L’évolution de cette protection révèle un cheminement complexe, parfois hésitant, qui contraste avec l’importance économique du design dans ce pays.

Dans cet article, nous vous proposons de comprendre, de manière claire et accessible, les enjeux juridiques liés à la protection des dessins et modèles industriels par le droit d’auteur en Italie, ainsi que les difficultés historiques qui ont marqué ce régime.

Une première question fondamentale : peut-on protéger un objet utilitaire par le droit d’auteur ?

Avant d’entrer dans les spécificités du droit italien, il est essentiel de comprendre la problématique de fond. Les dessins et modèles industriels désignent, de manière simplifiée, l’apparence d’un produit : ses lignes, ses formes, ses couleurs, son esthétique. Or, ces créations présentent une particularité importante : elles sont à la fois esthétiques et fonctionnelles.

C’est précisément cette double nature qui a longtemps posé problème. Le droit d’auteur a été conçu pour protéger des œuvres de l’esprit, c’est-à-dire des créations artistiques ou intellectuelles. À l’inverse, le droit des dessins et modèles (relevant de la propriété industrielle) protège l’apparence des produits dans une logique économique et concurrentielle.

Dès lors, une question centrale s’est posée : un objet utilitaire, conçu pour être fabriqué et vendu en masse, peut-il bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Autrement dit, un fauteuil design, une lampe ou une assiette décorée peuvent-ils être considérés comme des œuvres au sens du droit d’auteur, au même titre qu’une peinture ou une sculpture ?

Une approche historique particulière en Italie

L’histoire du droit italien montre que cette question n’a pas été abordée immédiatement sous l’angle actuel. Pendant longtemps, les juges et les juristes ne se demandaient pas si les dessins et modèles industriels pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

La notion dominante était celle des « œuvres d’art appliqué ». Mais cette notion ne désignait pas, à l’origine, une catégorie autonome d’œuvres protégeables. Elle renvoyait plutôt à une situation particulière : celle où une œuvre artistique préexistante (souvent une œuvre figurative) était utilisée pour embellir un objet utilitaire.

Concrètement, il ne s’agissait pas de créer un objet design original, mais d’appliquer une œuvre existante à un support industriel. Par exemple, un dessin pouvait être reproduit sur des assiettes ou sur des cartes à jouer. Dans ce cas, la question n’était pas de savoir si l’objet était protégé en lui-même, mais si la protection de l’œuvre initiale devait « suivre » son exploitation industrielle.

Cette approche révèle une conception très différente de celle que nous connaissons aujourd’hui. Le design n’était pas encore envisagé comme une activité créative autonome, mais comme une extension de l’art.

Le rôle central de la théorie de la dissociabilité

Pour résoudre les difficultés liées à la protection des objets utilitaires, la doctrine italienne a développé une théorie qui a longtemps dominé : le critère de la dissociabilité.

Cette théorie repose sur une idée simple en apparence : pour qu’un objet utilitaire soit protégé par le droit d’auteur, il faut que ses éléments artistiques puissent être séparés, au moins conceptuellement, de sa fonction.

Autrement dit, il faut pouvoir distinguer ce qui relève de l’esthétique (potentiellement protégeable) de ce qui relève de la fonction (qui ne l’est pas).

Par exemple, si l’on prend une chaise design, la question est de savoir si son apparence artistique peut être isolée de sa fonction de siège. Si la forme est entièrement dictée par la fonction, la protection par le droit d’auteur sera difficile à obtenir. En revanche, si des éléments esthétiques indépendants peuvent être identifiés, la protection devient envisageable.

Cette approche a conduit à une véritable « ingénierie juridique » visant à disséquer les objets pour déterminer la part artistique qu’ils contiennent.

Cependant, cette méthode présentait plusieurs limites. D’une part, elle reposait sur une distinction souvent artificielle entre forme et fonction. D’autre part, elle introduisait une grande incertitude juridique, les décisions pouvant varier selon l’interprétation des juges.

L’émergence tardive du design comme activité autonome

Un autre élément clé de l’évolution italienne tient au fait que la notion moderne de dessin ou modèle industriel est apparue relativement tard.

Ce n’est qu’à partir des années 1980 que le design a commencé à être reconnu comme une activité intellectuelle spécifique, distincte de l’art traditionnel. Cette évolution marque un tournant important.

Le design n’est plus perçu comme une simple application de l’art à l’industrie, mais comme une discipline à part entière, qui combine créativité, innovation et contraintes techniques.

Cette reconnaissance tardive explique en partie les hésitations du droit italien. Pendant longtemps, le cadre juridique n’était pas adapté à cette réalité nouvelle. Les outils conceptuels hérités du passé – notamment la notion d’art appliqué – ne permettaient pas de saisir pleinement les spécificités du design contemporain.

Le problème du cumul des protections

Une autre difficulté majeure concerne la possibilité de cumuler plusieurs régimes de protection.

En principe, un même objet peut être protégé à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur. Mais cette coexistence soulève des questions importantes.

Le droit des dessins et modèles offre une protection limitée dans le temps, généralement conditionnée à un dépôt. Le droit d’auteur, en revanche, accorde une protection beaucoup plus longue, sans formalité, à condition que l’œuvre soit originale.

Dès lors, permettre un cumul des protections revient à offrir une protection potentiellement très étendue à certains objets industriels.

En Italie, cette question a longtemps été source de débats. Fallait-il réserver le droit d’auteur aux créations les plus artistiques ? Fallait-il au contraire admettre une protection large, au risque de freiner la concurrence ?

Les réponses apportées ont été fluctuantes, contribuant à l’instabilité du système.

Une évolution sous l’influence du droit européen

La situation a commencé à évoluer avec l’intervention du droit de l’Union européenne, notamment avec la directive 98/71/CE relative à la protection juridique des dessins et modèles.

Cette directive a cherché à harmoniser les régimes nationaux et à clarifier les conditions de protection. Elle a notamment consacré le principe selon lequel les dessins et modèles peuvent bénéficier d’une protection cumulée, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque régime.

Cette harmonisation a contribué à réduire les incertitudes, même si certaines questions demeurent.

Elle a également favorisé une approche plus moderne du design, en reconnaissant sa valeur économique et créative.

Un système longtemps critiqué

L’analyse doctrinale met en évidence une critique récurrente : la protection italienne des dessins et modèles par le droit d’auteur a été « mal conçue » au regard des réalités économiques. Cette critique repose sur plusieurs éléments.

Tout d’abord, l’absence de clarté des critères de protection a créé une insécurité juridique, préjudiciable aux créateurs comme aux entreprises. Ensuite, la dépendance à des concepts anciens – comme la dissociabilité – a freiné l’adaptation du droit aux évolutions du design. Enfin, les hésitations sur le cumul des protections ont contribué à une application inégale du droit.

Ces difficultés sont d’autant plus surprenantes que l’Italie est l’un des pays les plus emblématiques en matière de design.

Quels enseignements pour les entreprises et les créateurs ?

Au-delà du cas italien, cette analyse présente un intérêt pratique important pour les entreprises et les créateurs.

Elle rappelle tout d’abord que la protection juridique du design n’est pas automatique. Elle dépend de critères précis, qui peuvent varier selon les systèmes juridiques.

Elle souligne également l’importance de choisir la bonne stratégie de protection. Dans certains cas, le dépôt d’un dessin ou modèle sera indispensable. Dans d’autres, la protection par le droit d’auteur pourra être envisagée.

Enfin, elle met en lumière la nécessité d’anticiper les risques juridiques. Une protection incertaine peut fragiliser la valorisation d’un produit, voire exposer à des contentieux.

Conclusion

L’histoire de la protection des dessins et modèles industriels en Italie illustre les difficultés rencontrées par le droit face à des objets hybrides, à la fois esthétiques et fonctionnels.

Longtemps marquée par des hésitations et des contradictions, cette protection a progressivement évolué sous l’influence du droit européen et de la reconnaissance du design comme discipline autonome.

Aujourd’hui, si le cadre juridique est plus clair, les enjeux restent importants. Dans un contexte où le design constitue un facteur clé de compétitivité, la maîtrise des outils de protection est essentielle.

Pour les entreprises comme pour les créateurs, il ne s’agit pas seulement de protéger une forme, mais de sécuriser une valeur économique.

Et c’est précisément là que le rôle de l’avocat en propriété intellectuelle prend tout son sens : accompagner, anticiper et structurer la protection des créations, afin de transformer l’innovation en véritable avantage stratégique.

Le cabinet reste à votre disposition pour toute question que vous auriez.

Liens utiles :

Site du gouvernement italien : Protezione di marchi, disegni e modelli

Site de l’EUIPO : Protezione di disegni e modelli nell’UE – Your Europe

Site de l’OMPI : Dessins et modèles industriels