Avocat e-commerce à Paris et à Rouen

Sécurisez votre boutique en ligne, vos CGV et vos données clients. Cabinet à Paris & Rouen.

Vous lancez un site de vente, vous développez votre activité e-commerce ou vous vendez sur une place de marché ? Le e-commerce obéit à des règles précises, issues du droit de la consommation, du RGPD et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Aspasia met à votre service un avocat e-commerce à Paris et à Rouen. Il assure la mise en conformité de votre activité, la rédaction de vos documents contractuels et la défense de vos intérêts en cas de litige.

Notre rôle se résume ainsi : vous permettre de vendre sereinement. Un e-commerce mal encadré expose à des sanctions des autorités de contrôle, à des litiges clients à répétition et à une perte de chiffre d’affaires. Bien encadré, il inspire confiance et peut grandir sans mauvaise surprise.

Votre avocat intervient en conseil comme en contentieux, pour des e-commerçants de toute taille, de la jeune marque à l’enseigne présente dans plusieurs pays européens.

Pourquoi consulter un avocat e-commerce ?

Beaucoup d’e-commerçants démarrent avec des CGV trouvées sur internet et un bandeau cookies installé par défaut. Puis arrive le premier litige, le premier contrôle ou la première réclamation d’un concurrent, et les failles apparaissent.

Un cadre juridique dense pour le commerce en ligne

Le commerce en ligne cumule plusieurs corps de règles. Le Code de la consommation encadre la vente aux particuliers et la LCEN impose l’identification du vendeur. Le RGPD s’applique aux données clients, la propriété intellectuelle à la marque et aux contenus. S’y ajoute le droit européen des plateformes.

Ces textes changent souvent. La directive Omnibus a encadré les prix barrés et les avis clients. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique à toutes les plateformes depuis février 2024. Des exigences d’accessibilité visent aussi les sites e-commerce depuis juin 2025, hors microentreprises. Un avocat en droit du numérique en fait la synthèse et les traduit en actions concrètes pour votre activité en ligne.

Des risques concrets pour votre activité en ligne

Les conséquences d’une non-conformité n’ont rien de théorique. Un défaut d’information sur la rétractation prolonge de douze mois le délai de retour. L’absence de mentions légales est une infraction pénale. Des cookies déposés sans consentement peuvent valoir une amende. S’y ajoute l’atteinte à votre réputation quand des clients mécontents publient leurs avis.

Consulter un avocat e-commerce en amont revient généralement moins cher que la gestion de ces difficultés après coup.

Lancer votre activité e-commerce sur de bonnes bases

Les choix faits avant la mise en ligne sont les plus difficiles à corriger ensuite. Votre avocat intervient donc dès la conception du projet.

La protection de votre nom de domaine

Votre nom de domaine est souvent le premier actif de votre marque sur internet. Avant de le réserver, nous vérifions qu’il ne porte pas atteinte à une marque antérieure : un domaine trop proche de celui d’un concurrent peut vous être retiré.

À l’inverse, un tiers a peut-être déjà enregistré un nom de domaine qui reprend votre marque. Des procédures rapides permettent de le récupérer : SYRELI pour les extensions en .fr, l’UDRP pour les .com.

Déposer votre marque avant de communiquer

Un nom de boutique non déposé reste fragile. Le dépôt de marque auprès de l’INPI vous confère un titre de propriété industrielle. Vous pouvez l’opposer aux imitateurs sur les places de marché, les réseaux sociaux ou dans des noms de domaine. En droit des marques, notre cabinet réalise la recherche d’antériorité et assure la protection de votre nom dans les classes utiles à votre activité.

Sécuriser la création de votre e-commerce

La création d’un site internet mobilise plusieurs prestataires : agence, développeur, éditeur de solution e-commerce, hébergeur. Vos contrats avec eux doivent préciser qui détient le code, les maquettes et les contenus, ce que couvre la maintenance et ce qui se passe en cas de retard.

Un point surprend souvent nos clients. Sans clause de cession écrite, l’agence reste en principe titulaire de la propriété intellectuelle sur ce qu’elle a créé, même si vous avez payé.

Mentions légales, CGV, CGU : les documents obligatoires

Ces documents fixent vos droits en cas de désaccord : leur rédaction ne se limite pas à cocher des cases.

Document	Obligatoire ?	Contenu essentiel
Mentions légales	Oui, pour tout site professionnel	Identité de l’éditeur, immatriculation, hébergeur, directeur de la publication
Conditions générales de vente	En pratique oui, dès que vous vendez à des particuliers	Prix, livraison, paiement, rétractation, garanties, médiateur
Conditions générales d’utilisation	Recommandées, indispensables pour une plateforme	Accès, comptes, contenus publiés, responsabilité
Politique de confidentialité	Oui, dès que vous collectez des données	Finalités, durées de conservation, droits des personnes

Les mentions légales

Elles permettent d’identifier le professionnel qui édite le site : dénomination, adresse du siège, numéro d’immatriculation et de TVA, coordonnées de contact, identité de l’hébergeur. Elles doivent être accessibles facilement, depuis toutes les pages. Leur absence est sanctionnée par le droit pénal.

La rédaction des CGV

C’est l’étape la plus sous-estimée. Vos CGV doivent refléter le fonctionnement réel de votre vente en ligne. Elles précisent les délais de livraison et les modes de paiement, les produits personnalisés exclus du droit de rétractation, la gestion des retours et le service après-vente, sans oublier le médiateur de la consommation. Un modèle générique ne dit rien de tout cela, et une clause abusive est réputée non écrite. Un avocat vérifie la conformité de chaque clause et l’adapte à vos produits.

Vous vendez aussi à des professionnels ? Prévoyez des CGV distinctes. Les délais de paiement et les pénalités de retard relèvent alors du Code de commerce.

Les CGU de votre e-commerce

Les CGU encadrent l’usage du site : ouverture de compte, avis et contenus publiés par les internautes, suppression d’un compte en cas d’abus, limites de responsabilité. Elles deviennent essentielles dès que votre site accueille des vendeurs tiers ou une communauté.

Vente à distance : les règles du Code de la consommation

Le droit accorde une protection renforcée au consommateur qui achète sans voir le produit. Ces dispositions sont d’ordre public : vos CGV ne peuvent pas les écarter.

Information précontractuelle et bouton de commande

Avant la commande, votre client doit connaître les caractéristiques essentielles du produit et son prix total TTC, livraison comprise. Il doit aussi être informé des délais, des modalités de paiement et de sa faculté de rétractation.

Le bouton de validation doit indiquer clairement que la commande implique un paiement, par exemple « Commande avec obligation de paiement ». Faute de quoi, le client n’est pas engagé par sa commande.

Droit de rétractation : 14 jours, et parfois bien plus

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour un bien, le délai de rétractation court à compter de sa réception. Si vous avez omis d’informer le client de cette faculté, le délai est prolongé de 12 mois.

Vous devez ensuite le rembourser dans les 14 jours, frais de livraison initiaux compris, en pouvant attendre le retour du produit. Des exceptions existent : biens personnalisés, produits périssables, articles descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Livraison, garanties et prix barrés

Sans date annoncée, vous devez livrer dans les 30 jours de la commande. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans et de la garantie des vices cachés, que vos CGV doivent rappeler.

Une annonce de réduction de prix doit se référer au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents. La DGCCRF contrôle souvent ce point, notamment pendant les soldes et le Black Friday.

Conformité RGPD de votre boutique e-commerce

Un e-commerce traite beaucoup de données personnelles : comptes clients, adresses, historiques d’achat, données de navigation. La conformité RGPD n’a rien d’une formalité. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et la CNIL a déjà sanctionné plusieurs acteurs de la vente en ligne.

Politique de confidentialité et cookies

Ce document doit expliquer quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment vos clients exercent leur droit d’accès ou d’effacement. Pour la gestion des cookies publicitaires, le consentement préalable est la règle : refuser doit être aussi simple qu’accepter.

La prospection par e-mail a ses propres exigences. Sans consentement, vous ne pouvez écrire qu’à vos clients existants, pour des produits analogues, et à condition de leur avoir permis de s’y opposer.

Préparer un contrôle et documenter votre conformité RGPD

Un contrôle de l’autorité peut se dérouler sur place ou en ligne, sans prévenir. Votre avocat vous aide à documenter votre mise en conformité en amont. Il s’agit du registre des traitements, des contrats avec vos sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, outil d’e-mailing) et de la procédure en cas de fuite de données. Pendant le contrôle, l’avocat vous assiste dans les échanges avec la CNIL.

Certains traitements sont plus sensibles : programme de fidélité, ciblage publicitaire, transferts hors Union européenne. Les avocats RGPD du cabinet analysent alors en détail votre conformité RGPD et la protection des données.

Marketplaces et plateformes : des obligations spécifiques

Vendre sur des plateformes comme Amazon, Cdiscount ou Etsy ne vous dispense pas de vos obligations de vendeur. Vous restez responsable de l’information du consommateur et des garanties. Les conditions de vente imposées par ces plateformes sont rarement négociables, et une suspension de compte peut bloquer votre e-commerce du jour au lendemain. Le droit européen oblige pourtant ces opérateurs à motiver une suspension et à offrir une voie de réclamation : votre avocat vous aide à la contester.

Vous exploitez vous-même une marketplace ? Les exigences montent d’un cran. Le droit européen (DSA) impose la transparence sur le classement des offres, la vérification de l’identité des vendeurs professionnels et la gestion des signalements de produits illicites. Nous intégrons ces obligations dans vos CGU et vos contrats vendeurs.

Rédaction et négociation de contrats avec vos partenaires

Un e-commerce repose sur une chaîne de prestataires : logisticien, transporteur, prestataire de paiement, hébergeur, agence marketing, influenceurs. Chaque maillon mérite un contrat adapté.

Nous prenons en charge la rédaction de contrats et leur négociation avec ces partenaires. Nous visons les clauses qui posent problème en pratique : responsabilité en cas de panne, gestion des stocks, niveau de service, réversibilité, durée d’engagement. Pour les influenceurs, la loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit au-delà d’un certain montant.

Ces contrats relèvent du droit des contrats : en cas d’inexécution, c’est leur rédaction qui détermine vos recours. Mieux vaut qu’un avocat en droit des affaires les relise avant signature qu’après le premier incident.

Protection de vos contenus et de votre réputation en ligne

Photos produits, fiches descriptives, vidéo de démonstration, charte graphique : vos contenus relèvent de la propriété intellectuelle, et les concurrents du e-commerce les copient souvent. Le droit d’auteur les protège, à condition de prouver que vous détenez les droits. Cela suppose des contrats de cession en bonne et due forme avec vos photographes et rédacteurs.

Côté réputation, un faux avis ou un dénigrement sur les réseaux sociaux peuvent faire chuter vos ventes. Votre avocat obtient le retrait des contenus illicites auprès des hébergeurs et, si nécessaire, agit contre leur auteur. Vos propres avis clients doivent aussi respecter le droit : vous devez indiquer s’ils sont vérifiés, et de quelle manière.

Gestion des litiges : de la réclamation au tribunal

La gestion des litiges fait partie de la vie d’un e-commerce. Notre objectif : régler le différend vite et au meilleur coût, sans exclure la voie judiciaire quand elle s’impose.

Litiges avec vos clients

Colis perdu, produit jugé non conforme, rétractation ou paiement contesté : la plupart de ces litiges se règlent à l’amiable. Il suffit souvent d’une réponse argumentée, appuyée sur vos CGV et vos preuves de livraison. Vous devez aussi proposer gratuitement un médiateur de la consommation. Quand l’affaire va plus loin, votre avocat assure votre représentation devant les juridictions compétentes.

Litiges avec vos prestataires et partenaires

Site livré en retard ou défaillant, logisticien qui perd du stock, agence qui refuse de transmettre les accès : les montants en jeu sont souvent plus élevés. L’avocat analyse le contrat, chiffre votre préjudice et mène la négociation ou l’action en justice.

Contrefaçon, fraude et plainte pénale

Produits contrefaisants vendus sous votre marque, faux site qui imite le vôtre, fraude au paiement : ces atteintes à votre propriété intellectuelle appellent une réponse rapide. Elles justifient parfois une action pénale en parallèle de l’action civile. Votre avocat réunit les preuves, notamment par constat de commissaire de justice, et coordonne les procédures pour la protection de vos intérêts.

Notre accompagnement : de l’audit de conformité au contentieux

Chaque mission suit une méthode claire, adaptée à la maturité de votre e-commerce.

Audit. Nous passons en revue votre site, vos documents et votre parcours de commande, puis vous remettons une liste de corrections classées par priorité.

Mise en conformité. Nous rédigeons ou corrigeons vos mentions légales, CGV, CGU, informations RGPD et bandeau cookies.

Suivi dans la durée. Nous vous alertons sur l’évolution de la réglementation et validons vos projets d’innovation : offre par abonnement, programme de fidélité, vente à l’international.

Défense. En cas de litige, de contrôle ou d’atteinte à vos droits, votre avocat intervient rapidement.

Contactez-nous

Un cabinet d’avocats e-commerce à Paris et à Rouen

Faites connaissance avec notre équipe

Le e-commerce est l’un des domaines d’intervention de notre pôle droit du numérique. Implanté à Paris (4 rue de Rome, 75008) et à Rouen, le cabinet Aspasia accompagne les e-commerçants dans toute la France.

Nous travaillons pour des créateurs de marque, des PME qui développent la vente en ligne, des éditeurs de solutions et des opérateurs de marketplaces. Nous conseillons aussi des entreprises italiennes qui vendent en France, et doivent donc respecter le droit français de la consommation.

Maître Mickaël Le Borloch et Maître Marie Yschard suivent personnellement les dossiers du cabinet. Leur pratique se situe au croisement de la propriété intellectuelle et du droit des technologies. Vous gardez un avocat référent unique, attentif autant à vos contraintes commerciales qu’aux exigences juridiques.

Questions fréquentes

Quand faire appel à un avocat pour son site e-commerce ?

Idéalement avant l’ouverture de la boutique, pour valider la marque, les CGV et la conformité au RGPD. Il n’est pourtant jamais trop tard : un audit d’un site déjà actif permet de corriger les points à risque avant un litige ou un contrôle. Un avocat e-commerce est aussi utile avant d’ouvrir à l’international ou d’arriver sur une place de marché.

Puis-je copier les CGV d’un autre site ?

Non. Des CGV rédigées de manière originale peuvent relever du droit d’auteur, et leur reprise servile peut aussi être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale. Surtout, elles ne correspondent pas à votre activité : délais, produits, exceptions au droit de rétractation. En cas de litige, c’est vous qui en supportez les incohérences.

Que risque un site e-commerce non conforme au RGPD ?

Une amende de la CNIL pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. La mise en demeure peut aussi être rendue publique. Depuis 2022, une procédure simplifiée permet aussi de prononcer rapidement des amendes jusqu’à 20 000 € pour les manquements les moins complexes.

En cas de litige avec un client, les CGV suffisent-elles ?

Elles sont votre premier rempart, à condition d’avoir été acceptées avant la commande. Elles doivent aussi respecter le Code de la consommation : le juge écartera une clause abusive. Il faut aussi conserver les preuves : acceptation des CGV, suivi de livraison, échanges avec le client.

Faut-il des CGV différentes pour vendre à des professionnels ?

Oui. Entre professionnels, la rétractation ne s’applique pas en principe. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce, et les clauses de responsabilité se négocient plus librement. Des CGV dédiées évitent d’accorder à vos clients professionnels des droits que la loi ne leur reconnaît pas.

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