Avocat droit des marques à Paris et à Rouen

Dépôt, opposition, protection et défense de vos marques. Cabinet à Paris & Rouen.

Votre marque est souvent l’actif le plus visible de votre entreprise : c’est elle que vos clients recherchent, recommandent et reconnaissent. Encore faut-il qu’elle soit disponible, correctement déposée et défendue. Aspasia vous accompagne à chaque étape, du choix du signe jusqu’au procès.

Notre cabinet intervient en conseil comme en contentieux. Nous sécurisons vos dépôts de marques en France, dans l’Union européenne et à l’international, nous surveillons vos droits et nous agissons dès qu’un conflit apparaît.

Notre expertise en droit des marques s’adresse aux créateurs, aux PME comme aux groupes, et plus particulièrement aux entreprises italiennes qui développent leur activité en France.

Le droit des marques : protéger ce qui vous distingue

Le droit des marques fait partie de la propriété industrielle, l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Il protège le signe qui permet à vos clients d’identifier vos produits ou vos prestations et de les distinguer de ceux de la concurrence.

Contrairement au droit d’auteur, qui naît de la seule création, la marque ne se protège que par un enregistrement. Tant que ce n’est pas fait, un concurrent peut déposer le même nom avant vous, et vous interdire ensuite de l’utiliser.

L’enregistrement vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire visé et pour les produits et services désignés. C’est ce monopole qui donne sa valeur à la marque, et qui permet de la céder, de la concéder ou de la faire respecter.

Les différents types de marques

La marque verbale (un nom, un slogan) reste la plus courante. Mais il existe d’autres catégories : figurative (un logo), semi-figurative (un nom stylisé), sonore, de position, de mouvement ou multimédia.

Depuis la réforme de 2019, une marque n’a plus à être représentée graphiquement. Un jingle ou une animation peuvent ainsi être déposés, à condition d’être identifiés de façon claire et précise.

Le choix du type de marque a des conséquences pratiques. Une marque verbale protège le nom quelle que soit sa présentation, alors qu’un logo ne protège que le visuel déposé.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?

Déposer une marque en ligne ne prend que quelques minutes. Les erreurs, elles, se paient sur des années : un signe trop descriptif refusé, une liste de produits trop étroite, une demande qui empiète sur une marque antérieure et déclenche un conflit.

Un avocat en droit de la propriété intellectuelle anticipe ces risques. Il vérifie la disponibilité du signe et rédige le libellé des produits et services. Il construit aussi une stratégie de dépôt cohérente avec votre développement.

À la différence d’un simple service en ligne, l’avocat peut aussi vous défendre devant les tribunaux, négocier avec un concurrent et rédiger les accords qui exploitent votre marque.

Votre avocat en droit des marques assure aussi votre représentation devant l’INPI, l’office européen et les juridictions. En matière de droit des marques, cette continuité entre conseil et contentieux évite de tout reprendre au premier litige. C’est l’un des atouts de l’expertise d’un cabinet d’avocats.

Avant le dépôt : définir une stratégie de protection

Une bonne stratégie se construit avant le dépôt, pas après le premier conflit. Elle tient compte de votre activité, de vos marchés et de votre budget. Votre avocat la formalise dans une note simple : signes, classes, territoires, calendrier.

La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité consiste à vérifier qu’aucun droit antérieur ne s’oppose à votre projet : marque déjà déposée, dénomination sociale, nom commercial, enseigne.

L’enjeu n’est pas seulement de trouver un signe identique. Il faut apprécier le risque de confusion : deux marques proches, visant des produits similaires, peuvent être jugées en conflit. Votre avocat analyse les résultats et vous donne un avis clair sur le niveau de risque.

Choisir les produits et services visés

Chaque demande désigne des produits et services répartis dans les 45 classes de la classification de Nice. Ce périmètre fixe l’étendue de votre monopole.

Trop large, le libellé expose à des oppositions et à une perte partielle de droits faute d’usage. Trop étroit, il laisse la place à la concurrence. La rédaction du libellé est donc un travail sur mesure.

France, Union européenne ou international ?

Une marque française protège le territoire français. Une marque de l’Union européenne couvre les 27 États membres en une seule demande. Pour les autres pays, le système de Madrid permet d’étendre la protection à partir d’une marque de base.

Ce choix relève de la stratégie commerciale : il dépend de vos marchés actuels et de ceux que vous visez à trois ou cinq ans.

Le dépôt de marque, étape par étape

Nous prenons en charge les démarches de dépôt de A à Z : choix du signe, rédaction du libellé, suivi des objections de l’office et traitement des éventuelles oppositions.

Déposer à l’INPI

Le dépôt de marques en France s’effectue en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La redevance est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle quelques semaines plus tard.

S’ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent contester la demande. En l’absence d’obstacle, l’enregistrement intervient en général dans un délai de cinq à six mois.

Pendant la procédure d’examen, l’office peut émettre une objection, par exemple s’il juge le signe descriptif. Une réponse argumentée, dans le délai imparti, permet souvent de sauver la demande.

Déposer à l’EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle enregistre les marques de l’Union. Comptez 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe au-delà.

Le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication. Attention : un seul droit antérieur dans un État membre peut suffire à bloquer la marque pour toute l’Union.

Étendre la protection à l’international

Une marque déposée en France ou à l’EUIPO sert de base à un enregistrement international auprès de l’OMPI. Vous disposez aussi d’un délai de priorité de six mois après le premier dépôt pour déposer à l’étranger en conservant sa date.

Opposition : défendre vos marques dès leur publication

L’opposition est une procédure administrative rapide et peu coûteuse, sans passer par le tribunal. Elle permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui lui porte atteinte. En matière d’opposition, les délais sont stricts.

Former une opposition

Votre avocat identifie les dépôts qui menacent vos marques et forme opposition devant l’INPI ou l’EUIPO dans le délai. L’argumentation porte sur la similitude des signes, la proximité des produits et la réalité de l’usage de votre marque.

La procédure débouche sur une décision motivée de l’office, susceptible de recours devant la cour d’appel pour les marques françaises.

Répondre à une opposition

Si c’est votre demande qui est visée, tout n’est pas perdu. Nous pouvons contester la similitude, exiger la preuve d’usage de la marque antérieure ou limiter le libellé.

Devant l’office européen, une période de négociation permet souvent de trouver un terrain d’entente. Des accords de coexistence fixent alors les conditions dans lesquelles les deux marques cohabitent.

Surveillance et gestion de portefeuille

La protection des marques ne s’arrête pas à l’enregistrement : l’office ne vérifie pas lui-même les droits antérieurs. Sans surveillance de marques, un concurrent peut obtenir un titre proche du vôtre sans que vous le sachiez.

La mise en place d’une veille sur les publications des offices et sur internet vous alerte à chaque dépôt ou usage suspect, avec une recommandation concrète.

Pour les entreprises qui détiennent plusieurs titres, nous assurons la gestion du portefeuille : échéances de renouvellement, preuves d’usage, rationalisation des dépôts, valorisation des actifs.

La surveillance s’étend aux noms de domaine et aux places de marché, où les atteintes aux marques sont fréquentes.

Exploiter et valoriser vos marques

Une marque est un actif qui se transmet et se rentabilise. Sa cession de marque ou sa concession en licence passe par des actes rédigés avec précision.

Ce transfert doit être constaté par écrit, et inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers. Nous sécurisons la rédaction de contrats de cession, notamment lors d’une vente de fonds de commerce ou d’une restructuration.

Des contrats de licence de marque bien construits fixent le territoire, la durée, la qualité des produits, les redevances et le contrôle de l’usage. Nous intervenons dans la négociation de contrats avec vos partenaires, distributeurs et franchisés.

Vous animez un réseau de distribution ou de franchise ? La mise en place d’un cadre commun de licence évite les usages disparates de la marque d’un point de vente à l’autre.

Déchéance et nullité : quand une marque perd sa protection

Une marque enregistrée peut perdre sa protection. La déchéance de marque sanctionne le défaut d’usage sérieux pendant cinq ans : le titulaire qui n’exploite pas sa marque ne peut pas bloquer indéfiniment les autres.

La déchéance peut aussi viser une marque devenue le nom usuel d’un produit, ou une marque devenue trompeuse. Elle est demandée à titre principal ou opposée en défense dans un litige.

L’action en nullité vise, elle, une marque qui n’aurait jamais dû être enregistrée : signe descriptif, dépôt de mauvaise foi, atteinte à un droit antérieur.

Depuis 2020, ces actions peuvent être portées devant l’INPI par une procédure administrative, plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire. Notre expertise vous oriente vers la voie la plus efficace, en demande comme en défense.

Contrefaçon de marque : agir vite

La contrefaçon de marque consiste à reproduire ou imiter une marque sans autorisation, pour des offres identiques ou similaires. Elle cause un double préjudice : perte de ventes et dilution de votre image.

Constater et faire cesser l’atteinte

En matière de contrefaçon, la première étape est la preuve. Nous organisons un constat par commissaire de justice ou une saisie-contrefaçon, procédure autorisée par le juge, pour réunir les éléments avant qu’ils ne disparaissent.

Une mise en demeure fondée sur le droit des marques suffit souvent à faire cesser la contrefaçon. Pour les produits importés, une demande d’intervention auprès des douanes permet de bloquer les marchandises à la frontière.

L’action en contrefaçon devant les tribunaux

Si le contrefacteur persiste, votre avocat engage une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent. Le contentieux en droit des marques relève de juridictions spécialisées ; celui des marques de l’Union européenne est centralisé au tribunal judiciaire de Paris.

L’action vise à faire cesser les agissements, à obtenir des dommages et intérêts et la destruction des produits. Elle se combine souvent avec une action en concurrence déloyale ou en parasitisme. La contrefaçon est aussi un délit pénal.

Marques et entreprises italiennes en France

Une marque enregistrée en Italie ne protège pas le marché français. Une entreprise italienne qui s’implante en France a deux options. Elle peut étendre la protection de sa marque italienne en France, ou déposer une marque de l’Union européenne couvrant les deux pays.

Un avocat en droit des marques français vérifie en amont que le nom est libre. Les conflits avec des dénominations sociales ou des marques locales y sont fréquents. En cas de litige, notre cabinet assure la défense des marques de nos clients italiens devant les offices et les tribunaux français.

Un cabinet de propriété intellectuelle au service de vos marques

Le droit des marques est l’un des cœurs d’expertise de notre cabinet de propriété intellectuelle. Implanté à Paris (4 rue de Rome, 75008) et à Rouen, le cabinet intervient dans toute la France.

Notre expertise ne se limite pas aux marques : elle s’étend au droit d’auteur, aux dessins et modèles et aux autres domaines de la propriété intellectuelle. Un logo, par exemple, peut être protégé à la fois comme marque et comme œuvre.

Maître Mickaël Le Borloch, docteur en propriété intellectuelle, et Maître Marie Yschard suivent personnellement les dossiers du cabinet. Vous gardez un interlocuteur unique, du premier dépôt au contentieux.

Pour les marques exploitées en ligne, le cabinet travaille en lien avec son pôle e-commerce, notamment face aux contrefaçons vendues sur les places de marché.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit des marques ?

C’est la branche de la propriété industrielle qui protège les signes distinctifs : noms, logos, slogans, sons. Le dépôt d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés, sur un territoire donné.

Peut-on protéger un nom de domaine comme une marque ?

L’enregistrement d’un domaine internet ne crée pas de droit de marque. Pour protéger ce nom, il faut le déposer comme marque. Un domaine exploité peut toutefois constituer un droit antérieur opposable à un dépôt ultérieur.

Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?

Dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment. Une marque bien entretenue peut donc conserver sa protection sans limite de temps, à condition d’être exploitée pour échapper à la déchéance.

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI et à l’EUIPO ?

À l’INPI, 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. À l’EUIPO, 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe suivante. Ces redevances officielles ne comprennent pas la recherche préalable ni les honoraires d’accompagnement.

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