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Avocat franco-italien : vos activités en France sécurisées

Avocat franco italien à Paris et à Rouen. Le cabinet Aspasia accompagne les entreprises italiennes qui vendent, produisent ou s’implantent en France, sur trois terrains : propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des affaires.

Votre société est installée en Italie et votre marché se développe en France. Vos marques, vos contrats, vos ventes et vos données relèvent alors, pour partie, du droit français. Rarement en totalité, jamais en totalité non plus du droit italien : c’est cet entre-deux qui coûte cher quand personne ne le regarde.

Le cabinet traite cette zone grise. Notre clientèle réunit des entreprises et des sociétés d’Italie actives dans l’industrie, le commerce, les services et la distribution, et nous parlons leur langue.

Pourquoi un avocat franco-italien pour vos affaires en France ?

Pour une entreprise d’Italie, la France est un marché de l’Union : les deux pays partagent le droit européen. Ils ne partagent en revanche ni leur droit des affaires, ni leurs juridictions, ni leurs réflexes de rédaction de contrats. Conduire ses affaires des deux côtés des Alpes suppose de connaître les deux systèmes, pas seulement le sien.

Ce que le droit français change pour une entreprise d’Italie

Un contrat parfaitement valable en Italie peut se heurter en France à une règle impérative : indemnité de fin de contrat d’agent commercial, préavis de rupture d’une relation commerciale établie, plafond de pénalités de retard.

La difficulté n’est presque jamais la mauvaise foi. C’est la transposition d’un réflexe d’Italie dans un contexte français, sans que personne ait signalé l’écart. En droit des affaires, l’écart se loge dans le détail des clauses, jamais dans les grands principes.

Un interlocuteur bilingue

Maître Mickaël Le Borloch est bilingue italien. Vous exposez votre situation dans votre langue, et vous recevez une analyse de droit français, sans la couche de traduction qui fait perdre les nuances.

Un avocat qui connaît les deux cultures juridiques vous épargne le temps de l’explication. C’est aussi ce qui permet à votre avvocato en Italie de travailler directement avec vos avocats en France, sans intermédiaire.

Propriété intellectuelle : protéger vos marques et vos créations en France

La propriété intellectuelle est le cœur de l’expertise du cabinet, et le premier angle mort des sociétés d’Italie qui arrivent sur le marché français.

Les entreprises d’Italie protègent en général bien leurs droits chez elles, et supposent que cette protection les suit en France. Elle ne les suit pas. Ce sont celles qui exportent sous leur propre marque qui sont les plus exposées.

Votre marque italienne ne vous protège pas en France

Une marque déposée en Italie produit ses effets en Italie. En France, elle ne vous donne rien : un concurrent peut déposer le même signe et vous interdire ensuite de l’utiliser sur votre propre marché d’exportation.

Deux voies pour corriger cela : une marque de l’Union européenne, qui couvre les deux pays en une demande, ou une extension internationale à partir de votre marque italienne. Le choix dépend de vos marchés réels et des antériorités françaises, que nous vérifions avant tout dépôt.

Droit d’auteur, dessins et modèles, brevets

Le droit d’auteur, lui, vous suit sans formalité : une création protégée en Italie l’est aussi en France. Encore faut-il pouvoir prouver qui en est titulaire, ce qui suppose des contrats de cession en bonne et due forme.

Pour vos modèles et vos brevets, la logique rejoint celle des marques : titres européens ou extensions, selon la stratégie de protection.

Agir contre la contrefaçon en France

Si vos produits sont copiés sur le marché français, la procédure se mène en France. Saisie-contrefaçon, retenue douanière, action devant les juridictions spécialisées : nous engageons et suivons ces actions pour nos clients d’Italie.

Droit du numérique : votre site, vos données, vos contrats

Le droit du numérique recouvre ici trois chantiers distincts, qu’une entreprise d’Italie aborde rarement ensemble.

Vendre en ligne vers la France

Un site qui cible des consommateurs français applique le droit français de la consommation, quelle que soit la loi choisie au contrat. Le fait que votre site soit édité et hébergé en Italie n’y change rien. Information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales : ces règles ne se négocient pas.

L’information destinée au consommateur français doit par ailleurs être rédigée en français. Une traduction approximative de vos conditions générales est un risque, pas une économie.

RGPD et données personnelles

Le règlement est le même des deux côtés de la frontière, mais sa mise en œuvre ne l’est pas. Si votre établissement principal est en Italie, le Garante reste votre autorité chef de file ; la CNIL n’en traite pas moins les plaintes déposées en France.

Le cabinet aligne vos mentions, vos cookies et vos contrats de sous-traitance sur la pratique française, sans refaire ce que votre conformité d’Italie couvre déjà.

Contrats informatiques et prestataires

Développement, licence de logiciel, SaaS, hébergement : la rédaction de contrats avec un prestataire français suit des usages propres, et la négociation se concentre sur la recette et la réversibilité.

Réseau de distribution et agents commerciaux

Distributeur, franchisé ou agent commercial en France : le statut choisi décide de ce que vous devrez payer à la rupture. Le statut d’agent commercial ouvre droit à une indemnité de fin de contrat que la négociation ne peut pas écarter à l’avance.

La gestion d’un réseau français suppose donc d’arbitrer ce point avant la signature, pas au moment de la sortie.

Droit des affaires : créer votre société et contracter en France

Vendre en France depuis l’Italie ne suppose pas toujours d’y créer une structure. Mais dès que l’activité s’installe — un local, un stock, un courant d’affaires régulier — la question se pose, et elle se tranche avant le premier contrat, pas après.

Créer votre société en France

La création de société passe par le guichet unique des formalités des entreprises. La forme se choisit selon votre projet : la SAS offre une grande liberté statutaire, la SARL un cadre plus encadré. Dans les deux cas le capital minimum est symbolique, et ce n’est pas là que se joue la décision.

Le vrai arbitrage porte sur la nature de votre présence. Une filiale est une société française distincte, dont votre groupe d’Italie détient les titres. Une succursale n’a pas la personnalité morale et engage directement la maison mère. L’acquisition d’une société française déjà en activité constitue une troisième voie, qui se compare aux deux autres avant d’arbitrer. Nous rédigeons les statuts et le pacte d’associés, et nous sécurisons la nomination d’un dirigeant résidant en Italie.

Rédiger et négocier vos contrats commerciaux

Distribution, approvisionnement, prestation de services, agence : la rédaction de contrats commerciaux avec un partenaire français obéit à des règles impératives que le choix de la loi italienne ne neutralise pas. Les entreprises d’Italie les découvrent le plus souvent à la rupture, quand il est trop tard pour les aménager.

La plus coûteuse tient à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mettre fin du jour au lendemain à des années de courant d’affaires engage votre responsabilité, même sans contrat écrit. La négociation de contrats consiste donc autant à prévoir la sortie qu’à organiser l’entrée.

Vendre et céder : conditions générales et transmission

Deux moments structurent la vie d’une société en France : celui où elle fixe ses conditions de vente, et celui où elle change de mains, par cession ou par acquisition. L’un et l’autre relèvent du droit des affaires et se préparent avec la même attention.

Vos conditions générales de vente

En France, les CGV forment le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels : elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Traduire vos conditions italiennes ne suffit pas, car les clauses de responsabilité, de pénalités et de délais de paiement obéissent à des plafonds français. Pour la vente aux consommateurs, les mentions obligatoires et le droit de rétractation s’y ajoutent.

Céder un fonds de commerce ou une entreprise

Une cession de fonds de commerce suit un formalisme strict : acte écrit, publicité légale, séquestre du prix pendant plusieurs mois au titre de la solidarité fiscale et du droit d’opposition des créanciers. L’acquisition des titres d’une société obéit à une autre logique, celle de l’audit préalable et de la garantie d’actif et de passif. Côté acquisition, cet audit porte d’abord sur les contrats en cours et sur les titres de propriété intellectuelle. Dans les deux cas, ce sont les actifs immatériels — marques, logiciels, noms de domaine — qu’on oublie de transférer. Le cabinet sécurise ce volet pour les groupes d’Italie, et une acquisition mal préparée coûte toujours plus cher que l’audit qu’elle a cru éviter.

Un cabinet d’avocats franco-italien à Paris et à Rouen

Le cabinet est installé à Paris, au 4 rue de Rome, et à Rouen, et intervient dans toute la France, pour des entreprises d’Italie comme pour des sociétés françaises.

Notre équipe

Maître Mickaël Le Borloch, docteur en droit, spécialiste de la propriété intellectuelle et bilingue italien, et Maître Marie Yschard suivent personnellement les dossiers. Leur expertise couvre la propriété intellectuelle, le droit du numérique et le droit des affaires. Le cabinet intervient également en droit du travail et en sécurité sociale, notamment pour le détachement de salariés depuis l’Italie.

Travailler avec nous depuis l’Italie

La distance ne change rien à la gestion du dossier : visioconférence, échanges écrits avec Maître Le Borloch en italien ou en français, déplacements depuis l’Italie quand le dossier le justifie. Votre présence physique à Paris n’est jamais la condition d’un dossier qui avance.

Questions fréquentes

Ma marque italienne me protège-t-elle en France ?

Non. Une marque italienne ne produit ses effets qu’en Italie. Pour couvrir le marché français, il faut une marque de l’Union européenne, une extension internationale ou un dépôt français.

Dois-je créer une société en France pour y vendre ou y protéger mes droits ?

Non. Vous pouvez déposer une marque, vendre en ligne et même employer des salariés en France sans y créer de structure. Le besoin d’une société française relève d’autres critères, notamment fiscaux et commerciaux.

Quel droit s’applique à mon contrat avec un client français ?

Vous choisissez librement la loi du contrat entre professionnels. Ce choix ne fait pas disparaître les règles impératives françaises, ni la protection du consommateur quand vous vendez à des particuliers en France.

Mes conditions générales italiennes sont-elles valables en France ?

Pas telles quelles. Une traduction ne suffit pas : plusieurs clauses courantes en Italie se heurtent à des règles françaises impératives, notamment sur les délais de paiement, les pénalités et la limitation de responsabilité. Les CGV se réécrivent, elles ne se traduisent pas.

Parlons de votre activité en France

Une marque à sécuriser, des CGV à réécrire, une société à créer ?

Vos affaires en France méritent le même soin que celles que vous menez en Italie.

Prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet Aspasia, en français ou en italien, à Paris, à Rouen ou à distance.

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