Avocat RGPD à Paris et à Rouen

Protection des données personnelles, mise en conformité, contrôle de la CNIL. Cabinet à Paris & Rouen.

Fichier clients, données des salariés, cookies, outils SaaS, intelligence artificielle : toute entreprise traite des données personnelles, et chaque traitement engage sa responsabilité. Aspasia met à votre disposition un avocat RGPD à Paris et à Rouen. Il sécurise vos traitements de données, documente leur conformité et vous défend en cas de litige ou de sanction.

Nous abordons le RGPD comme un sujet de direction, pas comme une contrainte administrative. Une conformité bien construite réduit le risque de sanction, rassure vos clients et vos partenaires, et facilite votre développement.

Notre expertise en droit de la protection des données couvre le conseil, les diagnostics, la mise en conformité et la défense de vos intérêts devant l’autorité comme devant les tribunaux.

Le RGPD, une obligation pour toutes les organisations

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis son entrée en application, le 25 mai 2018. Il s’impose à toute organisation établie dans l’Union européenne, et à celles qui ciblent des personnes qui s’y trouvent.

Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental dans l’Union. Le texte en tire des obligations concrètes, et des sanctions à la mesure de cet enjeu.

En France, il se combine avec la loi Informatique et Libertés, profondément remaniée par la réforme de 2018. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de ces textes.

La matière ne se limite pas au RGPD. La directive ePrivacy encadre les cookies, le Code du travail la surveillance des salariés, et certains secteurs ajoutent leur propre réglementation : santé, banque, assurance. Un avocat en droit du numérique articule ces textes pour en tirer des consignes simples.

La taille et le secteur n’y changent rien. Une PME, une association, une start-up ou une structure publique sont concernées dès qu’elles collectent des données personnelles : un nom, un e-mail ou une adresse IP, quel que soit le média utilisé. Ce qui varie, c’est le niveau d’exigence, proportionné aux risques.

Bien menée, la conformité devient un argument commercial. Les grands comptes interrogent désormais leurs fournisseurs sur leurs pratiques en matière de protection des données avant de signer. Une documentation claire accélère ces échanges et renforce la confiance.

Les principales obligations du responsable du traitement

Le RGPD repose sur la responsabilité des acteurs : le responsable du traitement doit respecter les règles et pouvoir démontrer qu’il les respecte. En pratique, cela passe par quelques chantiers structurants.

Tenir le registre des activités de traitement

Prévu par l’article 30 du RGPD, le registre recense chaque traitement : finalité, catégories de personnes et de données, destinataires, durée de conservation, mesures de sécurité. C’est le premier document que demande l’autorité.

L’exemption prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés est très étroite. Dès qu’un traitement est régulier, comme la paie ou la gestion des clients, le registre est dû.

Informer les personnes et respecter leurs droits

Chaque traitement doit reposer sur une base légale : contrat, consentement, intérêt légitime, respect d’une loi. Lorsque le consentement est retenu, la personne garde le droit de le retirer à tout moment. Le responsable du traitement doit aussi garantir la transparence : information claire, par une politique de confidentialité ou une mention au moment de la collecte.

Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) doivent pouvoir s’exercer simplement. Le responsable du traitement dispose en principe d’un mois pour répondre.

Une procédure interne de gestion des droits évite les réponses improvisées, source fréquente de plaintes.

En pratique, ces demandes servent parfois d’arme dans un conflit, par exemple de la part d’un salarié licencié. Il faut y répondre avec précision, sans exposer les données personnelles de tiers. Le respect des droits des personnes s’organise donc à l’avance.

France, Union européenne ou international ?

Une marque française protège le territoire français. Une marque de l’Union européenne couvre les 27 États membres en une seule demande. Pour les autres pays, le système de Madrid permet d’étendre la protection à partir d’une marque de base.

Ce choix relève de la stratégie commerciale : il dépend de vos marchés actuels et de ceux que vous visez à trois ou cinq ans.

Encadrer les sous-traitants et les transferts de données

Hébergeur, éditeur de logiciel, prestataire de paie, agence marketing : chaque prestataire qui traite des données personnelles pour votre compte est un sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose un contrat précis.

Un modèle de contrat mal adapté laisse souvent de côté les audits, la sous-traitance en cascade ou le sort des données en fin de prestation. Nous relisons les accords de vos fournisseurs et négocions les clauses manquantes.

Les transferts hors de l’Union européenne sont fréquents avec les outils américains. Ils exigent un fondement : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types, avec parfois un examen, par un avocat, du droit du pays destinataire.

Assurer la sécurité des données et gérer les violations

Le RGPD impose des mesures adaptées au risque : gestion des habilitations, chiffrement, sauvegardes, journalisation. La sécurisation des traitements se prévoit dès la conception des projets.

Piratage, ordinateur perdu, fichier envoyé au mauvais destinataire : chaque violation de données appelle une réaction rapide. La notification des violations à la CNIL doit intervenir dans les 72 heures, sauf absence de risque pour les personnes. Celles-ci doivent aussi être informées si le risque est élevé.

Une procédure de gestion des violations, testée à l’avance, fait gagner un temps précieux le jour de l’incident.

La protection des données personnelles relève à la fois du RGPD et de la cybersécurité. Une attaque par rançongiciel est d’abord un incident technique, mais c’est aussi une violation qui engage votre responsabilité.

Notre accompagnement en mise en conformité RGPD

Chaque mission part de votre situation réelle : activités, outils, clientèle, maturité des équipes. Nous construisons une conformité proportionnée, que les équipes pourront faire vivre.

Notre objectif : une mise en conformité utile, pas une pile de documents. Le droit de la protection des données laisse une marge d’appréciation, et nous l’utilisons pour adapter les exigences à votre activité sans surcharger vos équipes.

Audit et cartographie des traitements

L’audit recense les traitements existants, les flux, les prestataires et les documents en place. Il débouche sur un plan d’action RGPD hiérarchisé : ce qui doit être corrigé tout de suite, ce qui peut attendre, ce qui relève de la bonne pratique.

Nous identifions aussi les traitements qui nécessitent une analyse d’impact, comme une surveillance systématique à grande échelle. Nous repérons enfin les cas qui imposent de désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Pour les traitements de données les plus sensibles (santé, biométrie, données des mineurs), nous vérifions la conformité de chaque usage et proposons des alternatives moins intrusives.

Faire vivre la conformité : pilotage et formation

Nous prenons en charge la rédaction des documents : registre, mentions d’information, contrats de sous-traitance, politique de conservation, procédures internes. La mise en place d’une gouvernance claire (qui décide, qui répond aux demandes, qui alerte en cas d’incident) fait la différence sur le long terme.

La formation des équipes complète le dispositif, car les services RH, marketing et informatique sont en première ligne. Nous travaillons en appui du DPO ou de la fonction compliance, selon le fonctionnement de chaque client.

La conformité au RGPD n’est jamais figée. Chaque nouvel outil, chaque nouveau prestataire, chaque projet de gestion des données doit être examiné avant son lancement.

Salariés, e-commerce, IA : des situations spécifiques

Certains domaines concentrent les risques. En ressources humaines, la vidéosurveillance, la géolocalisation ou la surveillance de la messagerie relèvent à la fois du RGPD et du droit du travail. Elles supposent le droit à l’information des salariés, la consultation du CSE et la proportionnalité.

Dans chaque cas, nous vérifions que le dispositif respecte la protection des données des salariés et rédigeons l’information qui leur est remise. Un avocat en droit social intervient en parallèle lorsque des sanctions disciplinaires reposent sur ces données.

En e-commerce, les cookies, la prospection par e-mail et les fichiers clients font l’objet de contrôles fréquents.

Les projets d’intelligence artificielle posent enfin des questions nouvelles : données d’entraînement, base légale, information des personnes. Les exigences du RGPD s’y appliquent pleinement, en plus du règlement européen sur l’IA.

Entreprises italiennes : le RGPD appliqué en France

Le RGPD est le même en Italie et en France, mais sa mise en œuvre diffère. Le droit français ajoute ses propres règles. Un mineur peut ainsi consentir seul à un service de la société de l’information dès 15 ans en France, contre 14 ans en Italie. L’autorité française publie aussi ses propres recommandations, qui ne recoupent pas toujours celles du Garante italien.

Pour une société italienne qui ouvre une filiale ou vend en France, la question de l’autorité compétente se pose. Le mécanisme de guichet unique, prévu par le droit européen, désigne en principe l’autorité du pays de l’établissement principal. Un avocat français accompagne alors ces entreprises dans l’adaptation de leur conformité au marché français.

Un cabinet d’avocats en protection des données à Paris et à Rouen

Faites connaissance avec notre équipe

La protection des données est l’un des domaines d’intervention de notre pôle droit du numérique. Implanté à Paris (4 rue de Rome, 75008) et à Rouen, le cabinet accompagne des entreprises dans toute la France.

Travailler avec un cabinet du barreau de Paris qui pratique au quotidien la protection des données, c’est bénéficier d’une expertise continue, du diagnostic initial jusqu’au contentieux.

Nos avocats sont inscrits au barreau de Paris. Ils sont tenus au secret professionnel. Ce point compte lorsqu’un diagnostic révèle des défauts de conformité : les échanges avec un avocat sont couverts, contrairement à ceux menés avec un simple consultant.

Maître Mickaël Le Borloch est docteur en propriété intellectuelle, Maître Marie Yschard est l’auteure de publications chez Dalloz. Tous deux suivent personnellement les dossiers. Chaque client dispose d’un Maître référent, qui connaît son organisation et ses traitements. Maître Le Borloch et Maître Yschard reçoivent leurs clients à Paris comme à Rouen.

Questions fréquentes

Quel est le rôle d’un avocat RGPD ?

Il conseille l’entreprise sur l’application du RGPD à ses traitements et rédige les documents obligatoires et les contrats. Il conduit aussi les audits et la défend en cas de sanction envisagée ou de contentieux.
À la différence d’un consultant, un avocat inscrit au barreau de Paris est soumis au secret professionnel et peut représenter son client en justice.

Quelles sont les principales obligations des entreprises sous le RGPD ?

Tenir un registre des traitements, informer les personnes et respecter leurs droits, limiter la conservation des données personnelles, encadrer les sous-traitants et les transferts, sécuriser les données et notifier les violations.
Selon les cas, il faut aussi désigner un DPO ou réaliser une analyse d’impact.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité au RGPD ?

Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La CNIL peut aussi prononcer des injonctions sous astreinte et rendre ses décisions publiques.
S’y ajoutent le droit à réparation des personnes lésées et l’atteinte à la réputation.

Comment puis-je savoir si mon entreprise est conforme au RGPD ?

Quelques questions donnent une première indication. Disposez-vous d’un registre à jour ? Vos contrats avec les prestataires contiennent-ils les clauses de l’article 28 du RGPD ? Savez-vous répondre à une demande d’accès en moins d’un mois ? Une procédure existe-t-elle en cas de fuite ?
Si une réponse est négative, un diagnostic mené par un avocat RGPD à Paris permet de faire le point précisément.

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