Avocat en droit des brevets à Paris
Avocat brevet : recherche d’antériorité, dépôt, contrats et défense de vos inventions. Cabinet à Paris et à Rouen.

Une invention ne vaut que si elle est protégée. Tant qu’aucun titre ne la couvre, un concurrent peut la reproduire librement, ou la déposer avant vous et vous interdire ensuite de l’exploiter. Le brevet transforme votre innovation en actif juridique : un droit de propriété que vous pouvez exploiter, céder ou défendre.
Aspasia accompagne les entreprises innovantes sur toute la vie de leurs brevets, du premier dépôt au contentieux. Nos avocats interviennent en France comme en Europe, auprès des PME industrielles, des éditeurs de logiciels et des groupes, dont des entreprises italiennes implantées sur le marché français.
Le brevet, un monopole sur votre invention
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par un office. Il donne à son titulaire un monopole d’exploitation de vingt ans à compter du dépôt, en échange de la divulgation de l’invention. Ce monopole est territorial : un brevet français ne produit ses effets qu’en France.
La protection n’est jamais acquise une fois pour toutes. Son maintien en vigueur suppose le paiement d’annuités aux offices concernés. À défaut, le titre s’éteint et l’invention tombe dans le domaine public.
Les conditions de brevetabilité
Trois conditions se cumulent : l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et recevoir une application industrielle. La nouveauté s’apprécie au regard de tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt, partout dans le monde.
Y compris par vous. Une démonstration en salon, un article scientifique ou une fiche produit en ligne détruisent la nouveauté de votre propre invention. Avant toute discussion avec un partenaire, un accord de confidentialité s’impose : c’est la précaution la moins coûteuse du droit des brevets.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des brevets ?
La rédaction technique des revendications relève du conseil en propriété industrielle. L’avocat, lui, sécurise tout ce qui entoure le titre : la stratégie de protection, les contrats, les litiges. Les deux métiers sont complémentaires, et notre cabinet travaille avec des conseils en propriété industrielle sur le volet technique.
Un avocat en droit des brevets vous représente aussi devant les juridictions, ce qu’une formalité en ligne ne fera jamais pour vous. Cette continuité entre le conseil et le contentieux évite de tout reprendre au premier conflit.
En droit des brevets, l’enjeu dépasse d’ailleurs le titre lui-même. Nos avocats sécurisent ce qui l’entoure : inventions de salariés, coopérations industrielles, financement de l’innovation. Autant de terrains où une invention bien protégée se perd faute d’écrit.
La recherche d’antériorité avant le dépôt
La recherche d’antériorité explore les brevets publiés et la littérature technique pour mesurer ce qui existe déjà. Elle répond à une question simple : votre invention est-elle encore nouvelle ? L’analyse de ses résultats détermine le périmètre réaliste de vos futures demandes de brevet, et parfois la décision de ne pas déposer.
L’analyse de liberté d’exploitation
Autre question, souvent confondue avec la première : avez-vous le droit d’exploiter votre produit sans porter atteinte aux brevets d’un tiers ? Un brevet vous protège, il ne vous autorise pas. Cette analyse de liberté d’exploitation se mène avant le lancement industriel, quand les options restent ouvertes.
Dépôt et demandes de brevet : organiser votre protection
Nous pilotons vos demandes de brevet et leurs échéances : choix des pays, calendrier, réponses aux offices. Le dépôt ouvre un délai de priorité de douze mois pour étendre la protection à l’étranger en conservant la date initiale. La demande, elle, est publiée dix-huit mois après le dépôt.
Déposer en France à l’INPI
Le dépôt français s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, et le cabinet en assure le suivi. L’examen donne lieu à un rapport de recherche, auquel il faut répondre de façon argumentée avant la délivrance du brevet.
L’Office européen des brevets et le brevet unitaire
L’Office européen des brevets délivre, par une procédure unique, un titre validé dans les États choisis. Depuis 2023, le brevet unitaire couvre d’un seul tenant la plupart des pays de l’Union européenne, et la Juridiction unifiée du brevet tranche les litiges correspondants. Ce choix engage votre défense pour vingt ans : il se décide en amont.
Rédaction et négociation de contrats
Un brevet se rentabilise par les contrats qui l’entourent. La rédaction de contrats précis et la négociation de leurs clauses sensibles (périmètre, territoire, durée, redevances) évitent les litiges que personne n’avait anticipés au moment de signer.
Cession et licence de brevet
La cession de brevet transfère la propriété du titre ; la licence de brevet n’en concède que l’usage. Dans les deux cas, l’acte doit être écrit, puis inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. Nous rédigeons vos contrats de licence comme votre contrat de cession, et nous menons la négociation de contrats avec vos partenaires industriels.
Copropriété, confidentialité et secret des affaires
Un projet mené à plusieurs aboutit souvent à une copropriété de brevet, régime rigide qu’un règlement contractuel permet d’assouplir. En amont, l’accord de confidentialité protège vos échanges. En aval, le secret des affaires prend le relais pour tout ce que vous choisissez de ne pas breveter.
Contrefaçon de brevet : attaquer ou se défendre
La contrefaçon de brevet, c’est la reproduction ou l’usage de votre invention sans autorisation. La première étape n’est pas le procès, c’est la preuve : saisie-contrefaçon autorisée par le juge, constat, examen technique des produits en cause. Nos avocats réunissent ces éléments avant d’ouvrir la discussion, car les brevets se défendent sur des faits établis.
L’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris
En France, le contentieux des brevets relève exclusivement du tribunal judiciaire de Paris. L’action en contrefaçon vise à faire cesser l’atteinte et à obtenir des dommages et intérêts ; elle se prescrit par cinq ans. Une procédure de référé permet d’obtenir des mesures d’urgence.
L’action en nullité de brevet
En défense, la meilleure réponse est souvent l’attaque du titre adverse : une action en nullité de brevet fondée sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive. Nos avocats interviennent dans les deux positions, en demande comme en défense.
Valorisation et gestion de votre portefeuille
Vos droits de propriété industrielle figurent à l’actif de votre entreprise. Leur valorisation suppose une gestion suivie : cartographie des titres, échéances d’annuités, abandons décidés plutôt que subis, audit avant une levée de fonds ou une cession. La valeur d’un portefeuille tient autant à sa cohérence qu’à son volume. Vos brevets ne se gèrent pas isolément : ils dialoguent avec vos marques, vos logiciels et votre savoir-faire non divulgué.
Un cabinet d’avocats à votre service en matière de brevet
Le brevet s’inscrit dans l’expertise plus large de notre cabinet de propriété intellectuelle, à Paris et à Rouen, qui couvre aussi le droit des marques et le droit d’auteur. Nos avocats interviennent également en droit des affaires, ce qui compte en matière de brevet : la plupart des dossiers de brevets mêlent propriété industrielle, négociation et stratégie d’entreprise.
Maître Mickaël Le Borloch, docteur en droit et spécialiste de la propriété intellectuelle, et Maître Marie Yschard suivent personnellement les dossiers du cabinet. Vous gardez un interlocuteur unique, de la recherche d’antériorité à l’audience, avec la réactivité qu’imposent les délais de ce service.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un brevet en droit ?
C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention technique pendant vingt ans, sur un territoire donné, en contrepartie de sa divulgation. Il se distingue du droit d’auteur, qui protège les œuvres sans aucune formalité de dépôt.
Pourquoi breveter une innovation ?
Pour interdire la copie, d’abord. Mais aussi pour valoriser : un brevet se cède, se concède en licence, rassure un investisseur et pèse dans une négociation. À l’inverse, une innovation divulguée sans protection devient librement exploitable par vos concurrents.
Parlons de vos brevets
Un dépôt à préparer, un contrat de licence à négocier, une contrefaçon à faire cesser ?
Prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet Aspasia, à Paris, à Rouen ou à distance.
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