Avocat cybersécurité à Paris : prévenir et gérer une cyberattaque
Avocat cybersécurité à Paris et à Rouen : prévention des risques, conformité RGPD et NIS 2, réponse à une cyberattaque, plainte et recours.

Une messagerie piratée, un serveur chiffré par un rançongiciel, un faux ordre de virement qui part un vendredi soir : la cyberattaque n’est plus un risque théorique pour une entreprise, quelle que soit sa taille. Le rôle d’un avocat cybersécurité est de vous y préparer, puis de vous défendre quand elle survient.
Le cabinet Aspasia accompagne les entreprises à Paris, à Rouen et partout en France sur les deux versants du sujet : la prévention des risques, avec la mise en conformité et la sécurisation des contrats, et la réponse à l’incident, avec la plainte, les notifications et les recours.
Pourquoi faire appel à un avocat en cybersécurité ?
Un incident de sécurité se gère d’abord comme une crise technique. Très vite, il devient aussi une affaire de droit : des délais de notification courent, l’assureur pose ses conditions, des clients demandent des comptes, et les preuves disparaissent si personne ne les conserve.
Un expert en cybersécurité rétablit vos systèmes. L’avocat, lui, protège votre position juridique pendant ce temps : il sécurise les preuves, prépare la plainte, encadre la communication et anticipe les responsabilités.
Ces deux interventions se complètent. Dans un dossier d’attaque, la rapidité compte autant que l’exactitude, et les décisions prises dans les premières heures pèsent sur toute la suite.
Notre expertise en droit du numérique nous permet de traiter ensemble les questions de données personnelles, de contrats et de responsabilité, au lieu de les découper entre plusieurs interlocuteurs.
Les menaces ont changé d’échelle : rançongiciels, intrusion dans le réseau par un compte compromis, fraude en ligne, cybercriminalité organisée. Face à elles, un avocat cybersécurité coordonne la réponse juridique avec la réponse technique. Le cabinet intervient pour des PME comme pour des entreprises appartenant à un groupe, et adapte son intervention à l’économie de chaque dossier.
Intégrer la cybersécurité à vos projets numériques
La cybersécurité se traite dès le lancement de vos projets : nouvel outil SaaS, ouverture d’un service en ligne, migration vers le cloud. La mise en place de règles claires à ce stade coûte peu, et la protection de vos actifs immatériels en dépend.
Nos avocats travaillent aux côtés des acteurs internes du projet, direction des systèmes d’information, responsable de la sécurité, délégué à la protection des données, pour traduire les exigences légales en clauses et en procédures concrètes.
Cybersécurité : les obligations légales de votre entreprise
La cybersécurité n’est pas seulement une bonne pratique. Plusieurs textes en font une obligation avec des sanctions à la clé.
Protection des données : l’obligation de sécurité du RGPD
L’article 32 du RGPD impose à toute entreprise qui traite des données personnelles de mettre en place des mesures de sécurité adaptées au risque : contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes, journalisation, procédures de test.
Ces mesures doivent être documentées. En cas de contrôle de la CNIL ou de vol de données, c’est cette documentation qui démontre votre conformité. Le cabinet vous accompagne dans cette mise en conformité RGPD, du registre des traitements aux contrats de sous-traitance.
NIS 2 : de nouvelles exigences pour des milliers d’entreprises
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, étend les obligations de cybersécurité bien au-delà des grands opérateurs. Elle vise les entités essentielles et importantes de dix-huit secteurs, parmi lesquels l’énergie, la santé, les transports, le numérique, l’industrie manufacturière ou l’agroalimentaire.
Ces entités doivent mettre en œuvre des mesures de gestion des risques, notifier leurs incidents importants à l’ANSSI selon un calendrier serré (alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois) et former leurs dirigeants. Les organes de direction approuvent les mesures et peuvent voir leur responsabilité engagée. La transposition française fixera le détail de ces exigences.
Pour un éditeur de logiciels ou un fabricant d’objets connectés, le Cyber Resilience Act ajoute des obligations propres aux produits comportant des éléments numériques : sécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités, signalement des failles de sécurité activement exploitées.
Prévention et gestion des risques : agir avant l’incident
La meilleure gestion d’une cyberattaque est celle qui a été préparée. Une partie de cette préparation est juridique, et c’est souvent celle qui manque.
Audits et analyse des risques juridiques
Nous commençons par une analyse de votre situation : quels textes s’appliquent à votre entreprise, quelles données vous traitez, quels prestataires accèdent à vos systèmes, quels engagements vous avez pris auprès de vos propres clients.
Ces audits débouchent sur une feuille de route concrète. Ils identifient les actifs à protéger en priorité (fichiers clients, secrets d’affaires, code source) et les obligations qui exposent réellement votre entreprise.
Contrats : sécuriser vos prestataires et vos limites de responsabilité
Hébergeur, éditeur SaaS, infogérant, intégrateur : une grande partie de votre sécurité repose sur des tiers. Vos contrats doivent donc dire clairement qui fait quoi.
Les clauses à vérifier en priorité :
- le niveau de sécurité attendu et le droit d’audit ;
- le délai dans lequel le prestataire doit vous alerter d’un incident, compatible avec vos propres obligations de notification ;
- les clauses imposées par l’article 28 du RGPD pour les sous-traitants ;
- les limites de responsabilité et les plafonds d’indemnisation ;
- la continuité de service, les sauvegardes et la réversibilité.
Une clause de limitation de responsabilité mal calibrée peut vous laisser seul face au coût d’une fuite causée par votre prestataire. La rédaction et la négociation de ces contrats informatiques sont au cœur de notre intervention.
Charte informatique, gestion des accès et formation des équipes
La plupart des attaques passent par un compte utilisateur : un mot de passe réutilisé, un courriel piégé, un accès qui n’a pas été supprimé au départ d’un salarié.
Une charte informatique fixe les règles d’usage des outils et des accès. Pour être opposable aux salariés, elle est en principe annexée au règlement intérieur, après consultation des représentants du personnel. Nous la rédigeons avec vous, en lien avec notre pratique en droit du travail.
La formation des équipes complète ce dispositif : un salarié qui sait reconnaître une tentative de fraude reste la mesure de prévention la plus efficace.
Cyberattaque : les premiers réflexes juridiques
Quand l’attaque est là, chaque heure compte, et l’ordre des décisions aussi. Nos clients suivent avec nous la même séquence.
Première étape : isoler, documenter, conserver les preuves
La première étape est technique : isoler les machines touchées, sans les éteindre ni lancer de réinstallation avant que des copies aient été faites. Une réinstallation précipitée efface les traces dont l’enquête aura besoin.
La conservation des preuves est ensuite décisive : journaux de connexion, courriels reçus, captures d’écran, demande de rançon, échanges avec l’attaquant. Selon la situation, un constat par commissaire de justice ou une analyse par un prestataire spécialisé renforce leur valeur. Cette traçabilité sert à la plainte, à l’assureur et à un éventuel contentieux.
Notifier la CNIL et informer les personnes concernées
Si l’attaque touche des données personnelles, l’article 33 du RGPD impose de notifier la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes. Lorsque le risque est élevé, l’article 34 impose aussi d’informer les personnes concernées.
Toutes les violations, même non notifiées, doivent être consignées dans un registre interne. Nous rédigeons la notification avec vous et vérifions qu’elle ne crée pas d’aveu de responsabilité inutile.
Prévenir votre assureur : la plainte sous 72 heures
Si vous disposez d’une assurance cyber, lisez vos conditions avant toute décision. Depuis 2023, l’article L. 12-10-1 du Code des assurances subordonne l’indemnisation des pertes liées à une cyberattaque au dépôt d’une plainte au plus tard 72 heures après la connaissance de l’attaque.
Sans plainte dans ce délai, l’assureur peut refuser sa garantie. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’avocat intervient dès le premier jour.
Rançongiciel : faut-il payer ?
Payer une rançon n’est pas interdit en France, mais les autorités le déconseillent fortement : le paiement ne garantit ni la restitution des données, ni leur suppression chez l’attaquant, et il finance de nouvelles attaques. La décision se prend avec votre assureur, vos experts techniques et votre avocat, au vu de l’état réel de vos sauvegardes.
Avocat en cybercriminalité : porter plainte et défendre vos intérêts
Une cyberattaque est une infraction pénale. En tant qu’avocat en cybercriminalité, le cabinet assiste les entreprises victimes dans leurs démarches judiciaires.
Les infractions de cybercriminalité
Le Code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique (article 323-1), l’entrave à son fonctionnement (article 323-2) et l’introduction, l’extraction, la modification ou la suppression frauduleuse de données (article 323-3).
À ces atteintes s’ajoutent, selon les cas, l’escroquerie, l’extorsion pour une demande de rançon ou l’usurpation d’identité numérique. Qualifier correctement les faits oriente l’enquête et conditionne vos recours.
Fraude en ligne : faux virements et fraude au président
La fraude au président et les faux ordres de virement visent directement la trésorerie de l’entreprise. Un courriel imitant un dirigeant ou un fournisseur, un changement de coordonnées bancaires, une urgence inventée : le schéma est connu, et pourtant il fonctionne encore.
Face à ce type de fraude, il faut agir dans l’heure : alerter votre banque pour tenter un rappel des fonds, porter plainte, puis analyser les responsabilités. Celle de la banque peut parfois être recherchée, notamment en présence d’une anomalie apparente, mais ce recours s’apprécie au cas par cas.
Où porter plainte, et que faire en cas de classement sans suite ?
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République. Le parquet de Paris dispose d’une compétence nationale pour les atteintes aux systèmes informatiques, avec une section spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité.
Une plainte bien construite, accompagnée des preuves techniques, a plus de chances d’aboutir à une enquête. Si elle est classée sans suite, deux recours existent : contester la décision auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Après l’incident : votre dossier en cas de litige
Une cyberattaque laisse souvent derrière elle un dossier contentieux. Vos clients peuvent vous reprocher la fuite de leurs données, vous pouvez reprocher à un prestataire un défaut de sécurité, la CNIL peut ouvrir une enquête.
Dans chaque cas, la gestion du litige repose sur les mêmes éléments : vos contrats, la documentation de vos mesures de sécurité et la qualité des preuves conservées pendant la crise. Le cabinet assure votre défense en négociation comme devant les juridictions, et devant la CNIL en cas de procédure de sanction.
Notre cabinet à Paris, à vos côtés en matière de cybersécurité
Cette page fait partie de notre pôle droit du numérique. Le cabinet est installé à Paris, au 4 rue de Rome, et à Rouen. Nos avocats sont inscrits au barreau de Paris.
Maître Mickaël Le Borloch, docteur en droit, et Maître Marie Yschard suivent personnellement les dossiers. Un même interlocuteur traite la prévention, la crise et le contentieux, ce qui évite de reconstituer le dossier à chaque étape.
Notre intervention s’adapte à votre situation : une consultation ponctuelle pour relire un contrat, un accompagnement de mise en conformité, ou une assistance immédiate après une attaque.
Notre expertise en cybersécurité et en cybercriminalité s’appuie sur notre pratique de la propriété intellectuelle : un secret d’affaires dérobé lors d’une intrusion, un code source copié ou une base clients exfiltrée relèvent aussi de la protection de vos actifs. Le cabinet assure leur défense avec la même équipe, au service de votre entreprise.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un juriste spécialisé en droit du numérique ?
C’est un professionnel du droit qui maîtrise les règles applicables aux technologies : données personnelles, contrats informatiques, propriété des logiciels, cybersécurité. Lorsqu’il est avocat, il peut en plus vous représenter en justice, et vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Quelle est la première étape après une attaque de fraude informatique ?
Isoler les systèmes touchés sans effacer les traces, conserver les preuves, puis prévenir votre banque si des fonds sont partis. La plainte doit suivre rapidement, au plus tard dans les 72 heures si vous comptez sur votre assurance cyber.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez former un recours auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette seconde voie déclenche en principe l’ouverture d’une information judiciaire.
Créer ou détenir un logiciel de piratage est-il un délit ?
Oui. L’article 323-3-1 du Code pénal punit le fait de détenir, de céder ou de mettre à disposition, sans motif légitime, un programme conçu pour attaquer un système informatique. La recherche et les tests de sécurité constituent un motif légitime.
Quel délai pour notifier une violation de données à la CNIL ?
72 heures après en avoir pris connaissance, lorsque la violation présente un risque pour les personnes concernées. Passé ce délai, la notification doit expliquer les raisons du retard.
Combien de temps pour contester un paiement frauduleux auprès de sa banque ?
Pour une opération non autorisée, le Code monétaire et financier fixe un délai de 13 mois à un particulier. Pour une entreprise, la convention de compte peut prévoir un délai plus court : vérifiez-la sans attendre. En cas de faux virement passé par vos propres équipes, l’opération est en principe considérée comme autorisée, et le recours contre la banque repose alors sur son devoir de vigilance.
Parlons de votre situation
Prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet Aspasia, à Paris, à Rouen ou à distance.
2026 Aspasia | Site réalisé par l'Atelier du Design | Mentions légales