IA et droit d’auteur : protéger vos créations et sécuriser vos usages
IA et droit d’auteur : protection des créations, titularité des droits, entraînement des modèles, IA Act et risques de contrefaçon.

Vos équipes produisent des textes, des visuels ou du code avec une IA générative. Vous entraînez un modèle sur vos données, ou vous découvrez qu’un outil a repris vos œuvres. Chaque fois, la même question revient : qui détient les droits, et quels risques prenez-vous ?
IA et droit d’auteur ne font pas encore bon ménage. Les règles de la propriété intellectuelle ont été pensées pour des créateurs humains, et le droit s’adapte au cas par cas à l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le cabinet Aspasia accompagne les entreprises, les agences et les créateurs pour protéger ce qui peut l’être et limiter les risques de contrefaçon.
Une création réalisée avec une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
En droit français, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur un droit de propriété sur son œuvre du seul fait de sa création. Cette protection vise les œuvres originales, c’est-à-dire celles qui portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Seule une personne physique peut être auteur. Une machine ne l’est pas, quelle que soit la qualité du résultat : l’intelligence artificielle reste un outil, pas un auteur.
Un contenu produit par une intelligence artificielle sans véritable intervention humaine n’est donc pas protégé. Une simple consigne (« dessine un chat dans le style d’une affiche ancienne ») ne suffit pas : le résultat dépend de l’outil, pas de vos choix créatifs.
La réponse change lorsque l’IA n’est qu’un outil au service d’une création, et que la créativité reste du côté humain. Sélection et retouche des résultats, assemblage, mise en forme, réécriture : plus vos choix sont nombreux et visibles dans la forme finale, plus la protection par le droit d’auteur devient plausible.
Prenons un exemple. Un photographe qui compose une image à partir de plusieurs générations, puis la retravaille, n’est pas dans la même situation qu’un utilisateur qui publie le premier résultat obtenu. Son intervention donne à l’image un caractère personnel.
La jurisprudence reste rare, et les juges apprécieront le caractère original au cas par cas.
Conséquence pratique : documentez le processus de création, en donnant à l’humain un rôle identifiable. Versions successives, consignes, retouches, choix écartés constituent les preuves de votre apport personnel en cas de litige.
Aux États-Unis, l’Office du droit d’auteur (le Copyright Office) refuse d’enregistrer les contenus générés sans contrôle humain, et les tribunaux ont confirmé cette position dans l’affaire Thaler. Les règles convergent : sans auteur humain, pas de droit d’auteur.
Qui détient les droits sur un contenu créé avec une IA ?
Lorsque le résultat n’est pas protégé, personne ne détient de droit d’auteur dessus. Un concurrent peut, en principe, le reprendre.
C’est un point d’attention pour les logos, les slogans ou les visuels de marque produits avec une IA. Faute de droit d’auteur, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut parfois prendre le relais, mais elle protège moins bien.
Lorsque le résultat est protégé grâce à votre apport, les droits appartiennent à la personne qui a créé, sous réserve des contrats. Les conditions d’utilisation des outils comptent aussi : la plupart attribuent à l’utilisateur les droits éventuels sur les résultats, mais certaines prévoient des licences au profit de l’éditeur ou des restrictions d’usage commercial.
Dans une entreprise, la question de la titularité des droits se pose déjà sans IA. Le salarié reste en principe titulaire de ses droits d’auteur, sauf pour le logiciel ; des contrats de cession écrits sont donc nécessaires.
Avec l’IA, les contrats doivent aller plus loin. Votre agence ou votre prestataire utilise-t-il un outil génératif ? Peut-il garantir que le livrable ne reprend pas une œuvre protégée ? Nous rédigeons les clauses qui répondent à ces questions dans vos contrats de prestation, de commande et de travail.
Entraîner une IA sur des œuvres protégées : quelles règles ?
L’entraînement d’un modèle d’apprentissage machine suppose de copier de très grandes quantités de textes, d’images, de musique ou de code. Ces copies concernent souvent des œuvres protégées.
Le droit européen autorise la fouille de textes et de données (text and data mining) sur des contenus auxquels on a accès de manière licite. Prévue par l’article 4 de la directive européenne de 2019, cette exception figure à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle depuis 2021.
Mais les titulaires de droits peuvent s’y opposer. Une exception plus large, à des fins de recherche scientifique, ne peut pas être écartée de cette façon. Elle profite à un travail de recherche mené par une université ou un laboratoire (si le projet est commercial, l’auteur pourra s’opposer au datamining). Pour les contenus en ligne, l’opposition doit être exprimée de façon lisible par une machine : fichier robots.txt, métadonnées, conditions générales. Une fois l’opposition exprimée, l’entraînement nécessite un accord, donc en pratique une licence de droit d’auteur.
Si vous êtes créateur ou éditeur de contenus, vous pouvez organiser la protection des œuvres que vous publiez : opposition à la fouille sur vos sites, clauses dans vos contrats de diffusion, surveillance des usages. Une œuvre accessible sur internet n’est pas pour autant libre de droits. Cette protection des œuvres se met en place une fois pour toutes, puis se vérifie régulièrement.
Lorsque vos contenus se retrouvent dans un jeu de données sans autorisation, les preuves sont difficiles à réunir, mais les nouvelles obligations de transparence aident.
Si vous développez un outil d’IA, vérifiez l’origine des données d’entraînement et les licences attachées.
Une base de données peut aussi être protégée par un droit spécifique, indépendant du droit d’auteur. Nous auditons vos sources et sécurisons vos accords de licence avant que le risque ne se matérialise. Pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général, l’article 53 de l’IA Act fait de cette vérification une obligation, et elle conditionne la protection de vos résultats.
IA Act : quelles conséquences concrètes sur les entreprises?
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, appelé IA Act, est entré en vigueur en 2024, trois ans après la proposition de règlement de la Commission, et s’applique progressivement. Il ne remplace pas le droit d’auteur, mais il en renforce l’application.
Depuis août 2025, l’article 53 du règlement sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur, y compris des oppositions exprimées par les titulaires de droits, et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement.
L’article 50 de l’IA Act impose également des règles de transparence : certains contenus générés ou manipulés par une IA, comme les hypertrucages, doivent être signalés comme tels lors de leur mise à disposition du public.
Les systèmes à haut risque font l’objet d’exigences plus lourdes, qui concernent moins la propriété intellectuelle que la sécurité et la conformité.
Pour une entreprise qui utilise une IA sans la développer, l’IA Act a surtout un effet indirect : il permet de mieux savoir comment les outils ont été entraînés et d’exiger des garanties de leurs fournisseurs.
Contrefaçon, style et jurisprudence : les risques de l’IA générative
Les IA génératives peuvent produire un résultat très proche d’une œuvre existante : un personnage connu, une photographie, un extrait de chanson, un morceau de code source. Si vous publiez ce résultat, c’est vous qui risquez une action en contrefaçon, pas l’outil.
En matière civile, la bonne foi n’efface pas la faute : avoir ignoré l’origine du contenu ne suffit pas à échapper à une condamnation.
Le style, en revanche, n’est pas protégé. Par exemple, un texte écrit « à la manière » d’un auteur reste libre s’il ne reprend pas ses phrases. De même, demander un visuel inspiré d’un courant artistique reste en principe libre, tant que la forme d’une œuvre précise n’est pas reproduite.
La frontière est fine, et elle dépend de chaque résultat.
Quelques règles simples réduisent l’exposition de votre entreprise :
- vérifier les résultats destinés à une utilisation commerciale, surtout les visuels et la musique ;
- éviter les consignes qui citent une œuvre, un auteur ou une marque précise ;
- contrôler les licences du code généré avant de l’intégrer à un produit ;
- choisir des outils qui offrent une garantie contractuelle en cas d’atteinte aux droits d’un tiers ;
- encadrer ces usages dans une charte interne, avec des règles claires pour vos équipes.
En cas de litige, nous défendons vos intérêts, que vous soyez visé par une réclamation ou victime d’une reprise de vos créations. Notre pratique en contrefaçon couvre la mise en demeure, la saisie-contrefaçon et l’action en justice.
Propriété intellectuelle en France : un cadre encore en évolution
Le droit de l’IA se construit en ce moment. La législation en vigueur laisse ouvertes de nombreuses questions de propriété sur les contenus produits par les intelligences artificielles. Les textes existants s’appliquent, mais l’application des règles aux outils génératifs soulève des questions inédites, et les juges n’ont pas encore tranché la plupart d’entre elles.
En septembre 2023, une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle proposait notamment de mieux reconnaître les auteurs des œuvres utilisées pour l’entraînement. Elle n’a pas été adoptée à ce jour, mais elle montre l’évolution du débat.
Au niveau européen, la Commission et les États membres réfléchissent à une rémunération des créateurs et à une meilleure traçabilité des œuvres utilisées.
Pour une entreprise, ce mouvement plaide pour un cadrage juridique souple, revu régulièrement, plutôt que pour des certitudes figées.
Comment notre cabinet vous accompagne
Le cabinet Aspasia intervient au croisement du droit d’auteur et du droit du numérique, avec une pratique de la propriété intellectuelle appliquée aux technologies.
Nous accompagnons les entreprises qui intègrent l’IA dans leurs processus, les éditeurs de logiciels et les industries créatives.
Notre intervention couvre l’audit de vos usages et de vos outils au regard des pratiques des entreprises de votre secteur, la rédaction de votre charte IA, la mise en place de clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats informatiques, la protection de vos créations et la défense de vos droits en cas de conflit.
L’IA soulève aussi des questions de données personnelles : nous traitons ces sujets avec notre pratique RGPD, pour une réponse cohérente. Maître Mickaël Le Borloch, docteur en propriété intellectuelle, et Maître Marie Yschard suivent personnellement ces dossiers, à Paris, à Rouen et à distance.
Questions fréquentes
Un contenu généré par une IA peut-il être repris librement ?
Si le contenu reflète des choix créatifs humains, les droits appartiennent à son créateur, sous réserve des contrats et des conditions de l’outil. Si le contenu est généré sans véritable apport humain, il n’est en principe protégé par aucun droit d’auteur, et un tiers peut le réutiliser. Les droits des tiers sur les éléments reproduits restent toutefois à vérifier.
Peut-on déposer une marque créée avec une IA ?
Oui. Le dépôt de marque ne dépend pas du droit d’auteur : un nom ou un logo généré par une IA peut être enregistré s’il est distinctif et disponible. La marque vous protège alors même si le logo ne bénéficie pas du droit d’auteur.
Parlons de votre projet
Vous intégrez l’IA dans vos créations, vos produits ou vos méthodes de travail ?
Prenez rendez-vous avec le cabinet Aspasia. Nous faisons le point sur vos usages et vous proposons un cadre adapté.
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