Avocat contrefaçon à Paris : défendre vos droits de propriété intellectuelle
Avocat contrefaçon à Paris et à Rouen : saisie-contrefaçon, mise en demeure, action en justice, retenue en douane et volet pénal.

Une invention ne vaut que si elle est protégée. Tant qu’aucun titre ne la couvre, un concurrent peut la reproduire librement, ou la déposer avant vous et vous interdire ensuite de l’exploiter. Le brevet transforme votre innovation en actif juridique : un droit de propriété que vous pouvez exploiter, céder ou défendre.
Aspasia accompagne les entreprises innovantes sur toute la vie de leurs brevets, du premier dépôt au contentieux. Nos avocats interviennent en France comme en Europe, auprès des PME industrielles, des éditeurs de logiciels et des groupes, dont des entreprises italiennes implantées sur le marché français.
Pourquoi faire appel à un avocat en contrefaçon ?
La contrefaçon se gagne ou se perd souvent dans les premiers jours. Une preuve mal recueillie, un délai manqué après une saisie, une mise en demeure trop agressive : autant d’erreurs qui affaiblissent un dossier pourtant solide.
Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle choisit la bonne procédure au bon moment. Chaque affaire est différente : un avocat généraliste découvre la matière, un avocat en contrefaçon sait déjà où regarder. Il mesure la solidité de votre titre, le risque de contre-attaque et l’intérêt économique d’agir. Il vous dit aussi quand une négociation rapporte plus qu’un procès.
La contrefaçon touche des domaines voisins : contrats, concurrence, droit pénal, douane, droit du numérique. Un seul interlocuteur qui maîtrise ces matières évite de fragmenter la défense de vos intérêts, et vos intérêts commerciaux restent au centre de la stratégie.
Un avocat en propriété intellectuelle à Paris et à Rouen
Aspasia est un cabinet inter-barreaux implanté à Paris (4 rue de Rome) et à Rouen (11 rue Saint-Jacques). Nos avocats, inscrits au barreau de Paris et au barreau de Rouen, plaident devant les juridictions spécialisées de Paris et de toute la France. Ils accompagnent aussi les entreprises italiennes confrontées à une contrefaçon sur le marché français.
Avocat en propriété intellectuelle avant tout, notre cabinet traite la contrefaçon comme le prolongement naturel du conseil : nous connaissons vos titres parce que nous les avons souvent déposés ou rédigés.
La contrefaçon : définition et droits concernés
En droit français, la contrefaçon désigne toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui : reproduction, imitation, utilisation ou commercialisation sans l’autorisation du titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle en fait à la fois une faute civile et un délit pénal. Seul le titulaire de droits, ou son licencié dans certains cas, peut agir.
La définition paraît simple. En pratique, tout dépend du droit invoqué : chaque titre a ses règles, sa durée de protection et ses moyens de défense.
Contrefaçon de marque en France
L’usage d’un signe identique pour des produits identiques constitue une contrefaçon, sans autre discussion. Pour un signe seulement similaire, il faut démontrer un risque de confusion dans l’esprit du public.
L’imitation d’une marque, par exemple un nom proche ou un logo repris dans ses codes, est donc sanctionnée lorsqu’elle peut tromper le consommateur. La jurisprudence, jusqu’à la Cour de cassation, apprécie ce risque globalement, d’après l’impression d’ensemble que garde un consommateur moyen. Une marque de renommée bénéficie d’une protection plus large, même pour des produits différents.
En droit des marques, seule une marque enregistrée est protégée. Avant toute action, nous vérifions l’étendue de votre dépôt de marque, sa validité et son exploitation effective.
Contrefaçon de droits d’auteur
Le droit d’auteur naît de la création, sans formalité. Une œuvre originale (texte, photo, logiciel, design, site internet) est protégée pendant toute la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort.
La reproduction ou la représentation d’une œuvre sans autorisation de l’auteur ou du cessionnaire constitue une contrefaçon de droits. La difficulté tient souvent à la preuve : de l’originalité, de la date de création et de la titularité. En droit d’auteur, nous vous aidons à constituer ces preuves bien avant le litige.
En matière de droit d’auteur, la frontière entre inspiration et copie s’apprécie au cas par cas, d’après les ressemblances et non les différences. Reprendre un style ou une idée reste libre ; reprendre la forme originale d’une œuvre ne l’est pas.
Brevets, dessins et modèles
Le brevet protège une invention pendant vingt ans maximum. Fabriquer, utiliser, importer ou commercialiser un produit qui reprend les caractéristiques revendiquées constitue une contrefaçon. Ces dossiers exigent une analyse technique fine, souvent avec un conseil en propriété industrielle, que nous menons pour nos clients en brevets.
Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit : forme, lignes, couleurs, texture. Le modèle déposé est protégé jusqu’à vingt-cinq ans ; à défaut de dépôt, le droit d’auteur ou le dessin ou modèle non enregistré de l’Union européenne peuvent prendre le relais.
Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
Lorsqu’aucun droit privatif n’est en jeu, l’action en contrefaçon n’est pas ouverte. Reste l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile.
Les deux actions se combinent souvent. La contrefaçon sanctionne l’atteinte au titre ; la concurrence déloyale sanctionne des faits distincts, comme la confusion créée par une présentation commerciale ou le dénigrement. Bien articuler ces fondements renforce la stratégie contentieuse.
Contrefaçon en ligne : marketplaces, réseaux sociaux et noms de domaine
Une grande partie de la contrefaçon passe aujourd’hui par internet : annonces sur les marketplaces, boutiques éphémères, comptes sur les réseaux sociaux, noms de domaine qui imitent votre marque.
La contrefaçon en ligne appelle des réponses rapides. Nous notifions les contenus illicites aux plateformes et aux hébergeurs, activons les programmes de protection des marques des places de marché et engageons les procédures de récupération des noms de domaine (UDRP, Syreli).
Lorsque le vendeur est identifiable, l’action judiciaire reste possible. Le juge peut ordonner aux plateformes de communiquer les données qui permettent de remonter la filière. Si vous vendez vous-même en ligne, cette démarche s’inscrit dans notre accompagnement en e-commerce.
Vous êtes victime : les étapes d’une action en contrefaçon
Une action en contrefaçon bien conduite suit une séquence précise. L’ordre des étapes compte autant que leur contenu.
Réunir les preuves : constat et saisie-contrefaçon
La preuve de la contrefaçon est libre, mais elle doit être loyale et datée. Le constat par commissaire de justice, sur internet ou après un achat, fige les faits sans être obligatoire.
La saisie-contrefaçon est l’arme la plus efficace : grâce à elle, vous obtenez des preuves que le contrefacteur n’aurait jamais communiquées. Sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un commissaire de justice se rend chez le contrefacteur présumé pour décrire ou saisir les produits, les documents commerciaux et comptables.
Cette mesure obéit à un délai strict : l’action au fond doit être engagée dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils qui suivent, sinon la saisie est annulée. Nous préparons l’assignation en parallèle pour ne jamais être pris de court.
La mise en demeure
La mise en demeure informe le contrefacteur de vos droits et lui demande de cesser. Elle règle une partie des dossiers sans procès, surtout face à des acteurs de bonne foi.
Sa rédaction demande de la mesure. Trop vague, elle n’a pas d’effet ; trop menaçante, elle expose à une action en dénigrement ou alerte le contrefacteur qui fait alors disparaître stocks et preuves. Dans certains dossiers, nous recommandons de saisir avant de prévenir.
Le référé : faire cesser la contrefaçon en urgence
Lorsque l’atteinte est vraisemblable et le préjudice imminent, le juge des référés peut interdire provisoirement la poursuite des actes de contrefaçon, ordonner le retrait des produits ou la constitution de garanties.
Cette procédure rapide protège votre marché pendant que le fond est jugé. Elle suppose un dossier solide dès le départ, d’où l’intérêt d’une préparation sérieuse.
L’action en contrefaçon au fond
L’action en contrefaçon au fond se porte devant un tribunal judiciaire spécialisé. Pour un litige de propriété intellectuelle, Paris reste la place centrale : son tribunal et sa cour d’appel jugent une large part des dossiers en France. Dix juridictions sont compétentes pour les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Marseille. Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en matière de brevets en France, à côté de la juridiction unifiée du brevet pour les brevets européens.
Le délai pour agir est en principe de cinq ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits. Attendre affaiblit toutefois le dossier : les preuves vieillissent et le préjudice devient plus difficile à chiffrer.
Quelle indemnisation ?
La décision du juge peut ordonner la cessation des actes, la destruction ou le rappel des produits, la publication du jugement et des dommages-intérêts.
Le préjudice se calcule en tenant compte de votre manque à gagner, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et du préjudice moral. Vous pouvez aussi demander une somme forfaitaire, au moins égale aux redevances qu’aurait payées un licencié. Nous chiffrons ce préjudice avec vous, pièces comptables à l’appui.
Bloquer les produits contrefaisants à la douane
Pour les produits fabriqués hors de l’Union européenne, la douane est un allié précieux. Elle contrôle les frontières et peut retenir les marchandises suspectes avant leur mise sur le marché.
La demande d’intervention
La demande d’intervention permet aux titulaires de droits de signaler leurs marques, dessins, modèles ou brevets aux services douaniers. Elle est gratuite et valable un an, renouvelable.
Plus la demande est précise (photos des produits authentiques, circuits de distribution, signes distinctifs), plus la douane repère efficacement les imitations. Nous la rédigeons et la tenons à jour avec vous.
Retenue et saisie des marchandises
Lorsque la douane intercepte des produits suspects, elle vous informe et vous disposez de dix jours ouvrables pour confirmer la contrefaçon et engager une action. À défaut, les marchandises sont libérées.
Ce délai court ne laisse pas de place à l’improvisation. Notre cabinet répond aux notifications, fait procéder à la destruction des marchandises lorsque cela est possible et engage les poursuites contre l’importateur.
Contrefaçon et droit pénal de la propriété intellectuelle
La contrefaçon est aussi un délit. Le volet pénal se justifie surtout face à des réseaux organisés, à des contrefacteurs récidivistes ou lorsque l’atteinte présente un danger pour la santé ou la sécurité du consommateur.
Les sanctions pénales
La contrefaçon de marque est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende (article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon de droits d’auteur, de brevets ou de dessins et modèles est punie de trois ans et de 300 000 euros (article L. 335-2 pour le droit d’auteur). Les peines montent à sept ans et 750 000 euros, notamment en bande organisée.
Le Code des douanes réprime de son côté l’importation et la détention de marchandises contrefaisantes. Le simple acheteur d’un produit contrefait peut ainsi se voir infliger une amende douanière.
Porter plainte : quelle stratégie ?
Porter plainte déclenche l’enquête et les moyens d’investigation de l’État : perquisitions, saisies, auditions. La plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir la désignation d’un juge d’instruction si le parquet n’agit pas.
La voie pénale est plus lente et vous laisse moins la main sur le calendrier. Votre avocat évalue avec vous la possibilité de la combiner avec une action civile. Le dossier se construit alors comme en droit pénal des affaires : chronologie, flux financiers, identification des intermédiaires.
Vous êtes accusé de contrefaçon : organiser votre défense
Recevoir une mise en demeure ou une assignation en contrefaçon inquiète, d’autant que l’adversaire réclame souvent des sommes importantes. Une défense structurée retourne pourtant bien des situations.
Vérifier la validité du droit invoqué
Le premier réflexe consiste à examiner le titre de propriété opposé. Une marque non exploitée depuis cinq ans encourt la déchéance. Une marque descriptive ou déposée de mauvaise foi peut être annulée. Une œuvre sans originalité n’est pas protégée par le droit d’auteur. Un brevet peut être attaqué pour défaut de nouveauté.
Une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance change souvent l’équilibre du dossier.
Discuter la contrefaçon elle-même
Même si le droit est valable, l’atteinte peut être contestée : absence de risque de confusion, produits différents, épuisement des droits pour des produits mis sur le marché européen avec l’accord du titulaire, usage antérieur, prescription.
Nous examinons aussi le montant réclamé. Les demandes d’indemnisation sont souvent surévaluées et se discutent pièces à l’appui.
Négocier une sortie : coexistence, licence ou cession
Beaucoup de litiges se terminent par un accord : modification du signe, écoulement encadré des stocks, accord de coexistence, licence ou cession de droits. La négociation protège votre activité et limite les frais de procédure.
Ces accords relèvent du droit des contrats autant que de la propriété intellectuelle. Nous les rédigeons pour qu’ils tiennent dans la durée et règlent la question une fois pour toutes, y compris pour les marchés étrangers.
Prévenir la contrefaçon : dépôt de marque en France et surveillance
La meilleure défense reste une protection solide en amont. Un titre bien déposé facilite chaque étape d’une action future, et votre marque prend de la valeur à mesure qu’elle est protégée et exploitée.
Nous mettons en place une stratégie de protection des créations adaptée à votre développement : dépôt de marque en France, dans l’Union européenne ou à l’international, dépôt de dessins et modèles, preuves de création pour le droit d’auteur, clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats de prestation, de distribution et de licences. Des contrats bien rédigés évitent bien des contestations sur la titularité des droits de propriété.
La surveillance complète le dispositif. Une veille sur les nouveaux dépôts et sur les principales places de marché permet de réagir avant que l’imitation ne s’installe.
Maître Le Borloch et Maître Yschard, avocats en propriété intellectuelle
Maître Mickaël Le Borloch, docteur en propriété intellectuelle, et Maître Marie Yschard, auteure de publications chez Dalloz, suivent personnellement les dossiers de contrefaçon du cabinet. Vous gardez le même interlocuteur, Maître Le Borloch ou Maître Yschard, du premier rendez-vous jusqu’à l’exécution de la décision. En matière de propriété intellectuelle, cette continuité fait la différence.
Notre expérience du conseil comme du contentieux nous permet d’apprécier vite les forces d’un dossier. Cette expérience sert la défense des droits de nos clients, qu’ils soient créateurs, PME ou groupes. Notre réactivité compte face à une saisie, une retenue en douane ou une mise en demeure reçue un vendredi soir.
Nous accompagnons particulièrement les entreprises italiennes qui découvrent une contrefaçon sur le marché français, en français ou en italien. Pour ces clients, notre accompagnement d’avocat franco-italien couvre l’ensemble de leurs enjeux en France.
Notre cabinet de propriété intellectuelle intervient à Paris, à Rouen et dans toute la France, en présentiel comme à distance.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la contrefaçon en propriété intellectuelle ?
C’est l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, brevet, dessin ou modèle) par sa reproduction, son imitation ou son utilisation sans autorisation du titulaire. Elle engage la responsabilité civile de son auteur et constitue un délit pénal.
Quel est le délai pour agir en contrefaçon ?
L’action civile se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait de contrefaçon. Il est toutefois préférable d’agir vite, tant que les preuves sont disponibles.
Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?
Sur le plan civil : cessation des actes, destruction des produits, publication du jugement et dommages-intérêts. Sur le plan pénal : jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour une marque, sept ans et 750 000 euros en bande organisée.
Est-il interdit d’acheter un produit contrefait ?
Oui. Le Code des douanes sanctionne la détention et l’importation de marchandises contrefaisantes, y compris par un particulier qui rapporte un produit de voyage. La marchandise est confisquée et une amende peut être prononcée.
Quel tribunal est compétent en matière de contrefaçon ?
Les actions relèvent de dix tribunaux judiciaires spécialisés pour les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur. Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les brevets français. Le volet pénal relève du tribunal correctionnel.
Parlons de votre dossier
Une copie de votre marque, une imitation de vos produits, une mise en demeure reçue ?
Prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet Aspasia, à Paris, à Rouen ou à distance.
Nous analysons votre situation et vous proposons une stratégie claire.
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